Pratique de l'urbanisme et de l'aménagement

Il arrive bien souvent que l’aménageur ne maîtrise pas tout le foncier dans la ZAC. On parle alors de ZAC à « maîtrise foncière partielle ».

Afin que tous participent au coût d’équipement de la zone, l’article L. 311-4 al. 4 du Code de l’urbanisme permet d’imposer au bénéficiaire d’un permis de construire ou d’aménager souhaitant édifier une construction sur son terrain en ZAC, de participer au coût des équipements de la zone.

Cette participation au financement est obligatoire.

Ainsi, les permis de construire ou les autorisations de lotir ne pourront pas être obtenus sans l’acceptation préalable, par le pétitionnaire, d’une convention.

Cette dernière devra préciser les conditions de sa participation au coût des équipements publics de la ZAC qui profitent à son opération immobilière.

La convention détermine, en fonction du nombre de mètres carrés de SHON projetée par le pétitionnaire, le montant et les conditions de paiement de la participation au financement des équipements publics. Il est toutefois nécessaire que ceux-ci soient destinés à satisfaire les besoins des futurs ha...

La délivrance des autorisations d’urbanisme pour un permis de construire ou une déclaration de travaux, l’autorisation de lotir, d’aménager un terrain, etc., constituent le fait générateur de la participation du constructeur. L’auteur de l’autorisation y définit les délais de mise en recouvrement ...

Un constructeur estimant qu’on lui a imposé une participation illicite ou excessive peut soit : exercer un recours pour excès de pouvoir contre les conditions financières assortissant l’autorisation ; intenter une action en répétition relevant du plein contentieux et par laquelle il po...