Partie 1 - Généralités
1/2 - Principes des rémunérations
I - Catégories de personnels
Sont présentés dans cet ouvrage les caractères et modalités de la rémunération des personnels des établissements publics de santé et des établissements sociaux et médico-sociaux. Dans ces établissements, on distingue habituellement deux catégories de personnels .
Il s'agit essentiellement des agents qui relèvent de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (JO du 11 janvier 1986) portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. Il est rappelé que la fonction publique s'ordonne actuellement autour d'un dispositif constitué par quatre grandes lois :
la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (JO du 14 juillet 1983) portant droits et obligations des fonctionnaires s'applique à l'ensemble des fonctionnaires civils des administrations civiles et fixe les dispositions générales relatives aux garanties, aux carrières et aux obligations des fonctionnaires. Elle constitue le titre Ier du statut ;
deux lois de 1984 précisent respectivement le statut des fonctionnaires de l'État et celui des fonctionnaires des collectivités territoriales. Elles constituent les titres II et III du statut des fonctionnaires ;
la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (JO du 11 janvier 1986) s'adresse aux fonctionnaires hospitaliers et constitue le titre IV du statut général des fonctionnaires de l'État et des collectivités territoriales (articles 2 à 109).
L'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 fixe le champ d'application des règles relatives à la fonction publique hospitalière. Il s'agit des agents nommés dans un emploi permanent à temps complet ou à temps non complet et titularisés dans un grade de la hiérarchie des établissements suivants :
établissements publics de santé;
hospices publics ;
maisons de retraite publiques, à l'exclusion de celles qui sont rattachées au bureau d'aide sociale de Paris ;
établissements publics ou à caractère public relevant des services départementaux de l'aide sociale à l'enfance et maisons d'enfants à caractère social ;
établissements publics ou à caractère public pour mineurs ou adultes handicapés ou inadaptés, à l'exception des établissements nationaux et des établissements d'enseignement ou...
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