Partie 7 - Mandatement
7/2 - Nomenclature des comptes d'imputation comptable
7/2.1 - Définition des comptes budgétaires
Divers textes ont modifié la nomenclature des comptes composant les groupes fonctionnels visés à l'article L. 714-7 du Code de la santé publique ainsi que la liste des comptes obligatoirement ouverts dans le budget et la comptabilité des établissements publics de santé. Il s'agit :
Instruction codificatrice n° 07-004-M21 du 16 janvier 2007, le cadre comptable, (BO comptabilité publique).
Instruction codificatrice n° 07-005-M21 du 17 janvier 2007, le cadre budgétaire, (BO comptabilité publique).
Instruction codificatrice n° 00-031-M21 du 23 mars 2000, tenue des comptabilités, (BO comptabilité publique).
Instruction n° 11-012-M21 du 30 mai 2011 (BO comptabilité publique).
Circulaire interministérielle DHOS/F4/DGFIP/CL 1B n° 2009-14 du 16 janvier 2009 (B0S n° 2009/2).
Les comptes ouverts dans la comptabilité générale des hôpitaux sont groupés en une nomenclature qui forme le plan comptable hospitalier dit M21 dont la classification des comptes se fonde sur une codification décimale.
Le plan comptable distingue les comptes de comptabilité générale répartis en neuf classes. Ainsi, les comptes de charges pour la gestion du personnel appartiennent à la classe 6.
Chaque compte, groupe de comptes ou subdivision est affecté d'un numéro qui permet d'ouvrir autant de comptes que l'exigent les besoins des établissements hospitaliers.
Le compte principal , désigné par deux chiffres, correspond au chapitre budgétaire.
Le plan comptable hospitalier a fait l'objet d'un certain nombre de modifications d'importance dont les textes réglementaires sont énumérés ci-après.
Le chapitre budgétaire 64 correspond aux « Charges de personnel ».
Le compte divisionnaire , désigné par trois chiffres, correspond à l'article.
L'article 641 correspond aux « Rémunérations...
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