Statut des personnels

 
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Statut des personnels

Déroulement de carrière des agents du statut général et des statuts particuliers : 
un accompagnement dans la gestion administrative des agents de votre collectivité

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Partie 9 - La fin de carrière des fonctionnaires territoriaux

9/5 - Congé de fin d'activité

Extinction progressive du congé de fin d’activité

L’article 32 de la loi de finances pour 2003 (loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) a modifié l’article 22 de la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996, relative au congé de fin d’activité, position administrative particulière (circulaire FP/7 n° 2041 du 19 décembre 2002).

Dans la mesure où le critère d’âge minimal d’entrée dans le dispositif est remplacé par celui de date de naissance, les agents nés après le 31 décembre 1946 ne peuvent prétendre au bénéfice du CFA. Normalement, plus aucun agent n'est dans cette position actuellement.

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