Aide sociale externe
Prestations familiales de la CAF, conditions de ressources, calcul et versement des prestations, mutuelle...Maîtrisez-vous tous ces dispositifs ?
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Code de la Sécurité sociale , articles L. 512-3 et suivants.
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Loi no 83-634 du 13 juillet 1983 , article 22bis.
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Circulaire DSS/4A no 99-03 du 5 janvier 1999 relative à la notion d'enfant à charge.
Régime général
Les fonctionnaires et agents publics des collectivités territoriales et de leurs établissements publics sont, comme les fonctionnaires de l'État, soumis aux prescriptions du régime général des prestations familiales intégré dans le système de sécurité sociale ( Code des communes , art. L. 417-2).
Ce droit aux prestations familiales a été repris par la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, qui énonce dans son article 20 :
Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération... S'y ajoutent les prestations familiales obligatoires ».
Objet des prestations familiales
Les prestations familiales visées au titre V du Code de la Sécurité sociale (art. L. 511-1) sont les prestations générales d'entretien, les prestations liées à la naissance et les prestations à affectation spéciale. Elles sont destinées à compenser les charges de famille des personnes physiques françaises ou étrangères ayant à leur charge un ou plusieurs enfants et résidant en France (cf. Annexe 1).
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