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Droits des patients et des résidents

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FICHE
8613

Les sorties non accompagnées en psychiatrie
Mise à jour 19 sept. 2016 #Patient  #Maladie  #Droits des patients et des résidents 
La loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a posé une nouvelle obligation pour le préfet de motiver tout refus d’accorder une autorisation de sortie de courte durée. Le législateur rappelle ainsi que le préfet n’est pas exempté de l’obligation de motiver ses décisions dans la mesure où elles font griefs aux personnes.

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8667

Le programme de soins en psychiatrie
Mise à jour 19 sept. 2016 #Maladie  #Soins  #Droits des patients et des résidents 
Le programme de soins des patients admis en soins psychiatriques sans consentement et pouvant bénéficier d’une prise en charge ambulatoire est un élément essentiel de la procédure dont il faut maîtriser la rédaction : ce document peut être contesté par le patient devant le juge des libertés et de la détention. Un modèle vous est ici proposé afin de n’oublier aucun de ces composants.

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4745

L’interdiction des discriminations
Mise à jour 19 sept. 2016 #Responsabilité  #Violence  #Droits des patients et des résidents 
La législation évolue et la définition même des types de discrimination s’adapte aux besoins de la société. Aussi, la loi n° 2016-832 du 24 juin 2016 visant à lutter contre la discrimination à raison de la précarité sociale est-elle venue étendre le champ des discriminations, et l’impact pour les professionnels est loin d’être négligeable.

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4742

L’égal accès aux soins
Mise à jour 19 sept. 2016 #Droits du patient  #Droits des patients et des résidents 
Le principe de l’égal accès aux soins est issu du principe d’égalité devant le service public, lui-même issu du principe de l’égalité des citoyens devant la loi. Réaffirmé par la loi du 26 janvier 2016 modernisant notre système de santé, il demeure un principe fondamental pour tout citoyen, conformément au préambule de la Constitution de 1946, « […] Elle garantit à tous, notamment à l’enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. […] ». Ainsi, tout usager détient le droit fondamental d’être pris en charge quelle que soit sa situation, notamment lorsqu’il est en péril en vertu de l’article R. 4127-9 du Code de la santé publique, et ce, sans distinctions tenant à sa situation sociale, financière, géographique, ou à tout autre critère distinctif discriminant.

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4797

L’accès au dossier médical du majeur protégé
Mise à jour 19 sept. 2016 #Majeur  #Dossier médical  #Droits des patients et des résidents 
La loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a précisé les règles d’accès au dossier médical des patients majeurs protégés par une mesure de tutelle ou de curatelle.

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9893

Le rôle de la commission des usagers (CDU)
Nouveauté 08 juil. 2016 #Procédures contentieuses  #Droits du patient  #Droits des patients et des résidents 
La commission des usagers (CDU), comme avant elle la commission des relations avec les usagers, a un rôle prépondérant dans la gestion des plaintes et réclamations. Les CDU ont ainsi complété le dispositif de traitement des contentieux relevant des commissions de conciliation et d’indemnisation (CCI), favorisant la prévention des contentieux.

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4718

La commission des usagers (CDU)
Mise à jour 08 juil. 2016 #Traitement des résidents  #Droits du patient  #Droits des patients et des résidents 
La loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ouvre une nouvelle étape en transformant la commission des relations avec les usagers en commission des usagers. À cet effet, l’article 183 de la loi modifie notamment l’article L. 1112-3 du Code de la santé publique.

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7861

Les associations de bénévoles à l’hôpital
Mise à jour 08 juil. 2016 #Association  #Établissement de santé  #Droits des patients et des résidents 
À la suite de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, le décret n° 2016-726 relatif à la commission des usagers des établissements de santé a renforcé la prise en considération des associations de bénévoles développant une activité au sein des établissements.

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4731

L’évaluation du respect des droits des patients et des résidents
Mise à jour 08 juil. 2016 #Droits du patient  #Évaluation (méthode)  #Droits des patients et des résidents 
La commission des usagers (CDU) a succédé à la commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge (CRUQPC) suite à la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.

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4732

Les modalités d’examen des plaintes et des réclamations
Mise à jour 08 juil. 2016 #ESMS  #Droits des patients et des résidents 
La commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge (CRUQPEC) a été transformée en commission des usagers (CDU) suite à la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.

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4769

Quelles sont les informations financières qui doivent être délivrées aux personnes hospitalisées ?
Mise à jour 09 juin 2016 #Protection sociale  #Droit à l'information  #Droits des patients et des résidents 
Le patient (ou son représentant légal) doit être informé sur les modalités de la prise en charge financière de son hospitalisation ou des consultations et actes techniques dont il a bénéficié, en fonction du régime de protection sociale dont il relève.

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4778

Quel est le rôle de la personne de confiance en matière d’information ?
Mise à jour 09 juin 2016 #Famille  #Droit à l'information  #Droits des patients et des résidents 
La personne de confiance s’est vue reconnaître une place toute particulière dans la relation entre le patient et le médecin par la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, notamment en matière d’information médicale. La loi du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie a conforté les missions de la personne de confiance.

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4798

L’accès au dossier médical d’un patient décédé
Mise à jour 09 juin 2016 #Décès  #Dossier médical  #Droits des patients et des résidents 
La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a instauré un droit d’accès direct au dossier du patient décédé au bénéfice des ayants droit de ce dernier. Ce droit doit cependant être triplement délimité, à la fois quant aux informations qu’il recouvre, aux personnes qui en sont bénéficiaires et aux situations dans lesquelles il peut être mis en œuvre. La loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a récemment élargi les conditions d’accès au dossier médical en cas de décès du patient.

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4843

Le droit de désigner une personne de confiance
Mise à jour 09 juin 2016 #Droits du patient  #Droits des patients et des résidents 
La personne de confiance peut vous accompagner dans vos démarches et assister à vos entretiens médicaux. Si votre état de santé ne vous permet de donner votre avis, le médecin consultera en priorité votre personne de confiance. Son avis guidera le médecin pour prendre ses décisions. La loi n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie a conforté la place de la personne de confiance dans l’expression de la volonté du patient.

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4856

L’articulation des rôles du tuteur, de la personne de confiance et du mandataire de protection future
Mise à jour 09 juin 2016 #Curatelle  #Tutelle  #Droits des patients et des résidents 
Tuteur, personne de confiance et mandataire de protection future sont autant d’acteurs qui peuvent intervenir sur les décisions relatives à la santé d’une personne, à des degrés divers.

FICHE
4903

Les directives anticipées
Mise à jour 09 juin 2016 #Droits  #Droits des patients et des résidents 
La loi du 22 avril 2005 a créé les directives anticipées, qui permettent à toute personne majeure d’indiquer ses souhaits pour sa fin de vie en ce qui concerne les conditions de la poursuite, de la limitation, de l’arrêt ou du refus de traitement ou d’acte médicaux, au cas où elle serait un jour hors d’état d’exprimer sa volonté. La loi n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie a, par la suite, renforcé leur statut juridique.

FICHE
4824

Le rôle de la personne de confiance et des tiers proches
Mise à jour 09 juin 2016 #Famille  #Patient  #Droits des patients et des résidents 
La personne de confiance et les tiers proches (c’est-à-dire la famille et les personnes entretenant avec le patient des liens étroits) se sont vus reconnaître une place dans la relation entre le patient et les professionnels de santé par la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé.

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9856

L’incapacité des professionnels de santé à recevoir des dons et legs des patients
Nouveauté 30 mai 2016 #Protection juridique  #Professionnel de santé  #Droits des patients et des résidents 
En vue de protéger les personnes les plus vulnérables, la législation civile a édicté un principe d’incapacité des médecins et d’autres professionnels de santé à recevoir des dons et legs de la part des personnes qu’ils prennent en charge. Cette incapacité a été définie par l’article 909 du Code civil. L’article 28 de la loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement a encore complété ce dispositif.

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9857

Le respect de la dignité du patient
Nouveauté 30 mai 2016 #Droits du patient  #Patient  #Droits des patients et des résidents 
L’article 3 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 a introduit dans le Code de la santé publique un article L. 1110-2 aux termes duquel : « La personne malade à droit au respect de sa dignité. »

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4880

La laïcité
Mise à jour 30 mai 2016 #Droits du patient  #Établissement de santé  #Droits des patients et des résidents 
Mais que signifie ce concept de « laïcité » et comment s’applique-t-il dans la réalité quotidienne des établissements de santé ? Le principe de laïcité connaît-il des limites ? Comment concilier neutralité absolue de l’administration et liberté de conscience et de religion de l’usager et de ses proches ?

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4882

Le libre exercice du culte
Mise à jour 30 mai 2016 #Droits du patient  #Établissement de santé  #Droits des patients et des résidents 
La laïcité, déclinée en principes d’égalité, de neutralité et de non-discrimination, s’applique dans les services publics, y compris le service public hospitalier. Son application doit permettre le respect des croyances, des convictions et des religions qui peuvent s’exprimer dans la relation de soins ainsi que dans la vie quotidienne de la personne admise à l’hôpital public.

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9578

La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie
Nouveauté 07 mars 2016 #Protection sociale  #Dépendance des personnes âgées  #Droits des patients et des résidents 
La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) est un établissement public créé par la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, dans le contexte, notamment, des suites de la canicule survenue au cours de l’été 2003.

FICHE
9579

La gouvernance de la politique nationale en faveur des droits des patients et des résidents
Nouveauté 07 mars 2016 #Résident  #Droits du patient  #Droits des patients et des résidents 
La définition de la politique en faveur des patients et des résidents relève essentiellement de la responsabilité des ministres chargés de la Santé et des Affaires sociales, relayés au sein de l’administration centrale par les services relevant de différentes directions, sous-directions et bureau. Interviennent également des instances consultatives, des opérateurs nationaux comme la Caisse nationale de la solidarité de l’autonomie (CNSA) et des corps de contrôle comme l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS). À un second degré, il convient de ne pas négliger l’intervention du ministère de la Justice.

FICHE
4718

De la CRU à la CDU
Mise à jour 07 mars 2016 #Traitement des résidents  #Droits du patient  #Droits des patients et des résidents 
Le décret n° 2005-213 du 2 mars 2005 codifié précise les missions, la composition et le fonctionnement de la CRUQPC, insérant les articles R. 1112-79 à R. 1112-94 dans le Code de la santé publique. Ces dispositions réglementaires devront être prochainement remaniées pour prendre en considération la nouvelle commission des usagers (CDU)

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7812

Les associations d'usagers du système de santé
Mise à jour 07 mars 2016 #Association  #Droits des usagers  #Droits des patients et des résidents 
La loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement et la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ont renforcé le dispositif de reconnaissance du rôle des associations d’usagers du système de santé.

FICHE
4856

L’articulation des rôles du tuteur, de la personne de confiance et du mandataire de protection future
Mise à jour 23 févr. 2016 #Curatelle  #Tutelle  #Droits des patients et des résidents 
Tuteur, personne de confiance et mandataire de protection future sont autant d’acteurs qui peuvent intervenir sur les décisions relatives à la santé d’une personne, à des degrés divers.

FICHE
4891

Respect des rythmes de vie : réveil, lever, toilette, repas
Mise à jour 23 févr. 2016 #Bientraitance  #Projet de vie  #Droits des patients et des résidents 
Les établissements sanitaires et médico-sociaux doivent assurer à chaque personne accueillie une haute qualité de vie tout au long de sa prise en charge. Le respect de son rythme de vie est, à ce titre, indispensable. La structure doit ainsi, dans toute la mesure du possible, s’adapter aux souhaits du patient ou du résident afin de diminuer le décalage entre la vie quotidienne à domicile et le mode de vie en institution.

FICHE
4892

Faut-il signaler les actes avérés ou présumés de maltraitance commis par les membres du personnel ?
Mise à jour 23 févr. 2016 #Maltraitance  #Agent  #Droits des patients et des résidents 
Les actes de maltraitance commis sur un patient/résident par un membre du personnel des établissements sanitaires ou médico-sociaux ne font pas l’objet d’un dispositif juridique spécifique. Si le signalement reste une possibilité pour les professionnels tenus au secret, c’est surtout une obligation de porter secours à personne en péril qui s’impose à eux, quel que soit l’auteur des actes constatés.

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9410

Définir la « démocratie sanitaire » : un système des droits et d’obligations pour les usagers du système de santé
Nouveauté 20 janv. 2016 #Démocratie participative  #Droits des patients et des résidents 
Le concept de démocratie sanitaire peut surprendre : la démocratie renvoie à un concept d’organisation politique (le pouvoir du peuple pour le peuple, par le peuple) et se décline sous des formes variables : démocratie directe, démocratie représentative. Le sanitaire constitue un champ social et professionnel particulier, concernant chaque personne dans son identité ainsi qu’un ensemble de professionnels et d’institutions. Si la finalité essentielle du système tel qu’il s’est développé depuis 1945 est de garantir un accès à la santé, la problématique de la politique de santé (et de protection sociale) constitue encore et toujours un enjeu politique majeur, du fait des incidences économiques et sociales affectant la vie quotidienne de chacun. La maîtrise des dépenses de santé constitue un objectif intrinsèque, lié à la pérennité du système ; les modalités politiques et pratiques de mise en œuvre de cette maîtrise qui ne se veut pas exclusivement comptable intéressent aussi bien les élus et les professionnels que les citoyens en leur qualité d’usagers. Depuis 1996, l’adoption par le Parlement de la loi annuelle de financement de la Sécurité sociale en est la traduction enracinant de plus en plus la démocratie sanitaire comme un ensemble systémique de droits et d’obligations des usagers.

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9411

Démocratie sanitaire et normes juridiques – Charte de la personne hospitalisée et droit positif
Nouveauté 20 janv. 2016 #Démocratie participative  #Loi et réglementation  #Droits des patients et des résidents 
Outre la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des patients et à la qualité du système de santé, les chartes successives (depuis celle d’avril 1974 signée par Simone Veil qui conserve un intérêt historique et symbolique) constituent des instruments juridiques sans doute contestables sur le plan doctrinal en raison de leur positionnement subalterne dans la hiérarchie des normes juridiques. Néanmoins, elles ont répondu à un impératif de lisibilité, d’accessibilité et d’intelligibilité permettant aux usagers du système de santé une première approche des droits dont ils peuvent bénéficier (l’obligation d’affichage dans les services hospitaliers du résumé de la charte constitue une toute première étape dans l’appréhension des droits). La charte du patient hospitalisé du 6 mai 1995 était un document assez dense annexé à une circulaire du ministère des Affaires sociales, de la Santé et de la Ville. La charte de la personne hospitalisée du 2 mars 2006 prend la même forme d’un texte, plus long, plus prolixe, annexé lui aussi à une circulaire ministérielle. Si elle avait été signée deux jours plus tard, elle aurait marqué symboliquement l’anniversaire de la loi du 4 mars 2002.