Partie 3 - Organiser l'accueil individuel au domicile des assistants maternels
Chapitre 3 - La responsabilité des assistants maternels
3.3/1 - Les obligations des assistants maternels
La responsabilité des personnes ayant la garde de tiers est conçue pour être très protectrice des victimes. La première obligation de l'assistant maternel est une obligation de discrétion. Mais que doit-il faire en présence de faits pénalement sanctionnés ? Quelles sont les infractions pénales susceptibles d'être reprochées à des assistants maternels ? Que recouvre la responsabilité civile des assistants maternels employés par des personnes de droit privé ? Quelle action lorsque l'employeur est une personne de droit public ?
Afin de protéger les victimes, les tribunaux conçoivent sévèrement la responsabilité des personnes ayant la garde de tiers (particuliers ou établissements) et veillent à assurer une indemnisation des victimes, personnes gardées. La responsabilité peut se décliner comme suit dans le tableau ci-dessous.
Pénale | Infraction à la loi | Amende | Tribunal de police |
Emprisonnement | Tribunal correctionnel Assises | ||
Civile | Dommages causés à autrui | Code civil | Ordre judiciaire |
Administrative | Dommages causés à autrui | Droit public | Ordre administratif |
I - Le secret professionnel
L'article L. 187 de la loi n° 89-899 du 18 décembre 1989 prévoit que toute nourrice ou gardienne d'enfants est tenue au secret professionnel. Les assistants maternels ne peuvent divulguer des informations confidentielles recueillies au cours de leur fonction. L'obligation de discrétion, à laquelle l'assistant maternel doit se conformer, peut entraîner, en cas de violation de ce droit, une faute au sens du droit civil. Cette faute peut provoquer le retrait ou la suspension de l'agrément. Elle peut aussi générer un licenciement et la condamnation pour faute avec le paiement de dommages-intérêts.
Il y a un décalage entre l'obligation pénalement sanctionnée du secret professionnel et certaines obligations d'agir ou de dénoncer des faits, elles aussi pénalement sanctionnées. L'obligation de signalement est régie par l'article L. 221-6 et impose à toute personne participant aux missions des services de l'aide sociale à l'enfance de transmettre sans délai, au président du conseil général, les informations nécessaires sur les mineurs accueillis. Les assistants maternels ont une obligation de dénonciation.
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