Partie 1 - Concevoir une politique d'accueil de la petite enfance
Chapitre 1 - Un préalable : connaître le cadre juridique
1.1/2 - Le cadre juridique de l'accueil individuel de la petite enfance
La loi n° 77-505 du 17 mai 1977 instaurait le statut d'assistant maternel. Pour faire face à une stagnation de la profession, la loi n° 92-642 du 12 juillet 1992 a mis en place des leviers incitatifs à l'accueil individuel du jeune enfant. Comment la loi n° 2005-706 du 27 juin 2005 réforme-elle le statut des assistants maternels et familiaux ? Comment la formation obligatoire à l'accueil de la petite enfance s'organise-t-elle ? Comment la loi de financement de la Sécurité sociale de 2009 (loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008) modifie-t-elle la capacité d'accueil des assistants maternels ?
Comment la loi n° 2010-625 du 9 juin 2010 relative à la création des maisons d'assistants maternels et créant les articles L. 424-1 à L. 424-7 du Code de l'action sociale et des familles modifie la façon d'exercer la profession d'assistant maternel ?
La pratique de la « conservation » des enfants par des personnes extérieures au cercle familial remonte au Moyen Âge. Durant de nombreux siècles et, de fait, encore aujourd'hui, sous d'autres dénominations, ont coexisté deux types de garde individuelle du jeune enfant : les nourrices « à emporter », qui emmenaient à la campagne les enfants de la ville, et les nourrices « sur lieu », qui gardaient les enfants au domicile de leurs parents. L'activité de ces dernières s'est longtemps exercée de façon pleinement libérale, soumise au seul contrôle des parents, au motif que ceux-ci, plus aisés, étaient réputés capables de mesurer eux-mêmes la qualité des soins prodigués à leurs enfants. Cette surveillance discrétionnaire dévolue de facto aux parents caractérise d'ailleurs encore largement la garde à domicile par des employées de maison.
En revanche, à partir du XIXe siècle, l'activité des nourrices et des « garderies collectives » fait l'objet d'une attention croissante de la part des pouvoirs publics, notamment en raison de la surmortalité des enfants placés auprès d'elles. Tel est l'objet de la première loi de protection des enfants de moins de 2 ans en nourrice, dite « loi Roussel », adoptée en 1874 et qui pose en principe le contrôle de l'autorité publique sur l'activité des nourrices.
Cependant, leur rôle, prépondérant au XIXe siècle, va peu à peu s'amenuiser : en 1935, seulement 4 % des enfants sont placés en nourrice, contre 30 % en 1891, mouvement qui explique sans doute une moindre vigilance des pouvoirs publics à l'égard de ce mode de garde.
Ce n'est en effet que très tardivement que de nouvelles prescriptions viendront l'encadrer. Si l'ordonnance du 2 novembre...
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