![[ép. 184] Que retenir de la DGF 2024 ?](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2024/04/ep-184-que-retenir-de-la-dgf-2024-300x161.png)
Partie 3 - Le CCAS/CIAS animateur du projet social local
Chapitre 3 - Le respect du droit des usagers
3.3/1 - L’usager et la loi du 2 janvier 2002
La définition de la notion d’usager est imprécise. Les articles L. 311-3 et suivants du Code de l’action sociale et des familles (CASF) fonde le droit des usagers dans le secteur social et médico-social. La loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale prévoit des outils à mettre en place pour garantir les droits des usagers. Quelles sont les avancées et les limites de cette loi ?
I - Quelle place pour l'usager ?
Alors que l'identité de citoyen recouvre une existence et un droit clairement établis depuis des siècles, la notion d'usager , apparue récemment, est en recherche de définition précise.
L'usager n'existe que dans son lien au service ou au produit qu'il consomme, ou dont il bénéficie, dans un secteur particulier et pendant une durée limitée. Ainsi, l'usager n'est pas un statut en soi, mais « une déclinaison sectorielle et temporelle de la citoyenneté ». C'est « la rencontre entre un besoin impérieux, socialement constaté, et un service exigible, socialement construit », explique Michel Chauvière.
À partir de ce constat, on peut s'interroger sur la question de l'évaluation de l'action publique (et du contentieux possible qui peut en découler) :
Doit-elle reposer sur la seule satisfaction première de l'usager – ayant alors un statut de client – notamment lorsque celui-ci est fragile (malade, en difficulté...) ?
Ou doit-on rechercher la reconnaissance d'un statut citoyen dans le service proposé ?
C'est une des questions auxquelles sont confrontés les professionnels autour du « droit au risque ».
L'usager se situe donc au cœur d'un débat et d'une reconnaissance de citoyenneté , dans lesquels, d'une part, les institutions et leurs missions et, d'autre part, les professionnels et leur éthique sont en première ligne. Chacun, à sa place, contribue à l'élaboration d'un nouveau statut.
II - L'impact de la loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale
1 - Rappel des principes relatifs au droit des usagers
Les articles L. 311-3 et suivants du Code de l'action sociale et des familles (CASF) fonde le droit des usagers dans le secteur social et médico-social. À savoir :
le respect de la dignité, de l'intégrité de la vie privée, de l'intimité, de la sécurité ;
le libre choix entre les prestations à domicile et en établissement ;
un accompagnement individualisé et de qualité, respectant un consentement éclairé ;
la confidentialité des données relatives à la personne ;
l'accès...
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