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Guide pratique du CCAS et du CIAS

Renforcer au quotidien votre action sociale de proximité avec les aides légales et facultatives, l'analyse des besoins sociaux et des évolutions locales

Partie 5 - La gestion financière des CCAS/CIAS
Chapitre 6 - Le vote du compte administratif

5.6/4 - La reprise d’un excédent d’investissement en section de fonctionnement

Il est interdit de reprendre un excédent d’investissement en section de fonctionnement.

Les textes prévoient cependant quelques exceptions. Les CCAS peuvent par exemple reprendre les recettes du Fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) pour assurer le paiement des intérêts afférents aux emprunts souscrits par la collectivité. Quelles procédures dérogatoires la réforme de 2006 a-t-elle mises en place ?

Le principe : l'interdiction

Cette interdiction provient d'un principe fondamental de prudence appliqué au secteur public local, qui impose un équilibre strict par section et ne permet pas aux collectivités de financer les dépenses courantes par des recettes de la section d'investissement, et en particulier par l'emprunt.

Les exceptions au principe

Certaines recettes d'investissement peuvent être reprises en section de fonctionnement, dans des cas expressément prévus par les textes. Le seul qui concerne les CCAS porte sur la reprise de recettes de FCTVA, dans la mesure où elles excèdent le total des dépenses figurant à la section d'investissement, pour assurer le paiement des intérêts afférents aux emprunts souscrits par la collectivité (article L. 1615-5 du CGCT).

L'instruction M14 permet également la « reprise sur dons et legs en capital », lors de la cession de l'immobilisation.

La réforme pour 2006 a mis en place des procédures dérogatoires de reprise d'excédents d'investissement en fonctionnement :

Une procédure « banalisée », c'est-à-dire autorisée et décrite par la réglementation, permet désormais de reprendre en section de fonctionnement :
- lors de la fin d'un placement budgétaire, le produit de la vente du placement à hauteur de la part du placement issue originellement de cette section ;
- lors de la vente d'un bien reçu en don ou en legs, le produit de la cession du bien (si aucune clause du legs ne l'interdit).
Une procédure dérogatoire assouplie est prévue pour les autres cas (prélèvement de « précaution » s'avérant inutile, prélèvement pour des investissements abandonnés au final, erreurs de prélèvement, excédent ancien sans emploi...). Cette reprise restant circonstanciée, une autorisation préalable est nécessaire sur délibération motivée de la collectivité. Cette autorisation est accordée par le préfet, après avis du trésorier-payeur général.

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