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Guide pratique du CCAS et du CIAS

Renforcer au quotidien votre action sociale de proximité avec les aides légales et facultatives, l'analyse des besoins sociaux et des évolutions locales

Partie 5 - La gestion financière des CCAS/CIAS
Chapitre 6 - Le vote du compte administratif

5.6/1 - Les modalités du vote du compte administratif

L’article L. 1612-12 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) fixe les dates du vote du conseil d’administration et de sa transmission au préfet. Existe-t-il une dérogation à ce calendrier ? À quelle date le compte de gestion du comptable doit-il être adressé à l’ordonnateur ? Le compte de gestion doit obligatoirement être voté avant le compte administratif. Quelles sont les modalités du vote ? Connaissez-vous les conséquences du non-respect des dates de vote et de transmission ?

Le calendrier

Conformément à l'article L. 1612-12 du CGCT, le vote du conseil d'administration arrêtant les comptes de la collectivité doit intervenir avant le 30 juin de l'année suivante et la transmission au préfet interviendra au plus tard quinze jours après cette date limite d'adoption.

La seule dérogation à ce calendrier intéresse les collectivités dont le budget a été réglé d'office par le préfet dans le cadre des procédures prévues à l'article L. 232-5 du Code des juridictions financières : déséquilibre budgétaire ou non-sincérité. Dans ce cas de figure, la loi précise que le compte administratif devra être adopté avant le budget primitif afin que ce dernier reprenne, le cas échéant, le déficit de clôture (article L. 1612-9, 2^e alinéa du CGCT). Parallèlement, la date limite de vote du budget est repoussée au 1^er juin (ou au 15 juin « pour l'année du renouvellement des organes délibérants »), mais puisque le compte administratif doit être adopté avant, ces mêmes dates constituent donc la date limite de vote de ce compte.

Remarque

Conformément à l'article L. 1612-12 du CGCT, le compte de gestion du comptable doit être adressé à l'ordonnateur avant le 1^er juin afin d'être adopté avec le compte administratif. Dans le cas où le budget a été réglé d'office par le préfet, la date limite de transmission de son compte de gestion par le comptable est avancée au 1^er mai (article L. 1612-9 du CGCT).

En pratique, le comptable fournit à l'ordonnateur, sans attendre le 1^er juin, une situation de ses comptes budgétaires afin que ce dernier puisse vérifier son propre document.

L'obligation de voter le compte de gestion avant le compte administratif

Le vote du compte administratif est encadré non seulement par une date limite en aval – « au plus tard le 30 juin » – mais aussi par une date « au plus tôt »....

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