Partie 4 - La gestion des ressources humaines dans les CCAS/CIAS
Chapitre 5 - Les organes locaux de gestion paritaire du personnel
4.5/3 - Les comités d'hygiène et de sécurité (CHS)
Quelles sont les modalités de création du comité d’hygiène et de sécurité (CHS) ? Le comité technique paritaire (CTP) peut-il exercer des compétences en cas d’absence de CHS ? Comment le CHS est-il composé ? Quelle est la durée du mandat des membres du CHS ? Les règles de fonctionnement du CHS sont fixées par le décret n° 85-565 du 30 mai 1985. Quelles sont les missions du CHS ? Le CHS émet des propositions de mesures d’hygiène et de sécurité. Quand est-il consulté ?
Décret no 85-603 du 10 juin 1985 modifié.
Des comités d'hygiène et de sécurité (CHS) locaux ou spéciaux doivent être créés lorsque l'importance des effectifs et la nature des risques encourus par le personnel d'une collectivité ou d'un établissement le justifient.
Sont concernés par cette obligation, les collectivités ou établissements :
employant un effectif d'au moins 200 agents, titulaires ou non titulaires, occupant un emploi à temps complet ou à temps non complet ;
et dont les agents travaillent dans un ou plusieurs services comportant des risques professionnels spécifiques par leur fréquence et leur gravité, notamment en raison de la nature des missions et des tâches, de l'agencement ou de l'équipement des locaux.
Ces deux conditions étant cumulatives, l'absence de l'une d'entre elles ne rend pas obligatoire la mise en place d'un CHS.
L'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement sous la responsabilité duquel fonctionnent les différents services détermine, après avis du comité technique paritaire, le nombre, le siège et la compétence des comités d'hygiène et de sécurité et peut décider, le cas échéant, la division d'un CHS en sections correspondant à des spécificités différentes au sein des services.
Les dépenses de fonctionnement du comité sont à la charge de la collectivité ou de l'établissement public.
En l'absence de comité d'hygiène et de sécurité, le comité technique paritaire exerce les compétences fixées pour celui-ci.
Dans ce cas, un représentant du service de médecine professionnelle et préventive et l'un des agents chargés, en application de l'article 5 du décret du 10 juin 1985 d'une fonction d'inspection, peuvent assister, avec voix consultative, aux réunions du CTP qui...
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