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Guide pratique du CCAS et du CIAS

Renforcer au quotidien votre action sociale de proximité avec les aides légales et facultatives, l'analyse des besoins sociaux et des évolutions locales

Partie 4 - La gestion des ressources humaines dans les CCAS/CIAS
Chapitre 5 - Les organes locaux de gestion paritaire du personnel

4.5/2 - Les comités techniques

Quelles sont les conditions de création d’un comité technique paritaire (CTP) ? Comment est-il composé ? Pour quelles questions est-il consulté ? Quelles informations doivent être transmises au CTP ? Quelle est l’organisation interne du CTP ? L’avis du CTP lie-t-il l’autorité territoriale ? Qui préside le comité ? Quelles sont les modalités de délibérations du CTP ? Quelles sont les conditions d’exercice de l’activité des membres des CTP ?

Création du CT

Un comité technique est créé dans chaque collectivité ou établissement employant au moins cinquante agents (titulaires, stagiaires, contractuels, auxiliaires, excepté les occasionnels), ainsi qu’auprès de chaque centre de gestion pour les collectivités ou établissements affiliés ayant moins de cinquante agents.

Des CT peuvent en outre être mis en place par décision de l’organe délibérant, dans les services ou groupes de services dont la nature ou l’importance justifient leur création (existence de risques particuliers, etc.).

Il est à noter que l’article 32 de la loi n^o 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée prévoit qu’il peut être décidé, par délibérations concordantes des organes délibérants de la collectivité et des établissements publics rattachés (dont le CCAS), de créer un seul CT, compétent à l’égard des agents de la collectivité et des établissements, ce à condition que l’effectif global concerné soit au moins égal à 50 agents.

De même, un établissement public de coopération intercommunale, les communes adhérentes et le centre intercommunal d'action sociale rattaché audit établissement public de coopération intercommunale peuvent, par délibérations concordantes, créer un comité technique compétent pour tous les agents desdites collectivités lorsque l'effectif global concerné est au moins égal à 50 agents.

Composition du CT

Les comités techniques comprennent des représentants des collectivités territoriales ou établissements publics et des représentants du personnel.

Selon l'effectif des agents relevant du CT, le nombre de représentants titulaires du personnel à ce comité est fixé par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement, après consultation des organisations syndicales, dans les limites suivantes :

lorsque l'effectif est au moins égal à 50 et inférieur à 350 : 3 à 5 représentants ;
lorsque l'effectif est au moins égal à 350 et inférieur à 1 000 : 4 à 6 représentants ;
lorsque l'effectif est au moins égal à 1 000 et inférieur à 2 000 : 5...

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