Partie 1 - Maîtriser le contexte juridique
Chapitre 2 - La coordination des actions sociales et médico-sociales
1.2/2 - Les apports de la loi rénovant l'action sociale et médico-sociale
La loi no 2002-2 du 2 janvier 2002 relative à la rénovation de l'action sociale prônait la coordination et la coopération (ancien intitulé de la section 4 du Code de l'action sociale et des familles), la loi no 2009-879 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires dite loi « HPST » tend à organiser la coordination des interventions (intitulé modifié de la section 4).
En effet, la loi « HPST » apporte une refonte profonde de la loi de 2002 et modifie notamment les niveaux de planification et la procédure d'élaboration des schémas, supprime les CROSMS et créée un nouvel acteur majeur du secteur médico-social : les agences régionales de santé (ARS). La coordination des schémas, la coordination entre les préfets et les présidents de conseils généraux, entre les départements et l'assurance-maladie, entre les institutions et les autorités de tarification est ici présentée.
La loi no 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale prévoit des dispositions en matière de coopération. Quatre formules apparaissent ici :
les conventions (que prônait le rapport Terrasse),
les groupements d'intérêt économique (GIE) et les groupements d'intérêt public (GIP),
les groupements de coopération sociale et médico-sociale (GCSMS),
les regroupements ou fusions.
1.2/2.1 - Les niveaux de coordination
En mettant en place les ARS , le législateur renforce le niveau régional comme niveau de planification au détriment du niveau départemental et ce, en lien avec la révision générale des politiques publiques qui fait du niveau régional le niveau de droit commun du pilotage des politiques publiques sur les territoires.
I - Coordination et schéma
1 - Coordination nationale
Le 1o de l'article L. 312-5 du Code de l'action sociale et des familles dispose que les ministres chargés des personnes âgées et des personnes handicapées établissent (article L. 312-5 -1 du Code de l'action sociale et des familles) sur proposition de la Caisse nationale de la solidarité et de l'autonomie (CNSA), lorsqu'il entre dans son champ de compétences et après avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale (CNOSS), un schéma au niveau national pour les établissements et services accueillant des catégories de personnes dont la liste est fixée par décret (article D. 312-193 du Code de l'action sociale et des familles), pour lesquels les besoins...
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