Partie 5 - Assurer la sécurité et les autres contrôles en établissement
Chapitre 5 - Les différentes responsabilités encourues par les personnels et les institutions du secteur médico-social
5.5/4 - Les procédures juridictionnelles
C’est principalement la victime qui décide d’engager ou non un recours en réparation d’un dommage subi en établissement.
Découvrez quelle est la procédure :
devant le juge civil ;
devant le juge administratif ;
devant la juridiction pénale.
C'est principalement la victime qui décide d'engager ou non un recours. Elle peut agir soit en vue d'obtenir réparation du préjudice subi soit en vue de faire sanctionner la personne à l'origine du dommage qu'elle a subi.
L'action en vue d'obtenir des dommages et intérêts présente trois aspects importants pour la victime :
le recours permet à la victime de connaître la vérité. Même si les personnels soignants ne sont pas directement mis en cause (l'hôpital ou la clinique répondant de leurs faits et l'assurance versant les dommages intérêts), la décision devra être motivée ; cela implique qu'elle explique les raisons pour lesquelles la responsabilité de l'établissement a été retenue ;
le recours permet d'obtenir réparation du dommage subi ;
la procédure est relativement simple.
En revanche, lorsque la victime décide d'introduire un recours en vue d'obtenir réparation du dommage subi, il lui appartient :
d'apporter la preuve de l'existence d'une faute ;
de démontrer que le préjudice subi est certain ;
d'établir le lien de cause à effet.
Même si la jurisprudence a créé de nombreux cas de responsabilité sans faute et des mécanismes de présomption de faute, le principe demeure celui de la responsabilité pour faute.
5.5/4.1 - La procédure devant le juge civil
Article 53 et suivants du Code de procédure civile.
Lorsque la victime d'un dommage souhaite obtenir réparation, sa demande est portée devant le juge civil :
il y a eu faute personnelle d'un agent de la fonction publique ;
il y a eu faute commise lors d'un acte commis à l'hôpital public mais dans le cadre de l'activité libérale ;
il y a eu faute commise lors d'un acte réalisé dans le cadre d'une activité libérale.
La victime va introduire l'instance, c'est-à-dire présenter sa demande en réparation devant le juge du tribunal d'instance ou de grande instance. Le tribunal compétent est celui du lieu où demeure le défendeur, c'est-à-dire la personne à qui on demande réparation.
En...
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