Direction et Gestion d'un établissement social et médico-social

 
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La responsabilité pénale

La responsabilité pénale est engagée dans le cas où la faute commise, intentionnelle ou pas, est susceptible de revêtir une qualification pénale. Le risque pénal le plus sensible est celui des délits non intentionnels, mais il convient également d’avoir une bonne connaissance de certaines infractions volontaires afin de pouvoir s’en prémunir.

Une tendance actuelle à la pénalisation des activités administratives et de services

Depuis une quinzaine d'années, un phénomène de pénalisation des activités administratives et de services touche la sphère publique et parapublique. Il se traduit par une tendance à rechercher sur le terrain de la responsabilité pénale une réponse judiciaire qui pourrait rester dans le giron de la responsabilité civile.

Les établissements sociaux et médico-sociaux ne sont pas épargnés par cette tendance, rendue effective par le biais de la notion d'infractions non intentionnelles (cf. Chap. 5/3.1 ).

De manière plus classique, il convient également de répertorier les infractions volontaires qui peuvent être commises au sein d'établissements de ce type (cf. Chap. 5/3.2 ).

On rappellera en outre dans ce préambule que parallèlement à l'engagement de la responsabilité des personnes physiques, la mise en cause de la responsabilité de la personne morale, même si cela est rare, peut également être envisagée sur la base de l'article 121-4 du Code pénal , lequel dispose :

Les personnes morales, à l'exclusion de l'État, sont responsables pénalement, selon les distinctions des articles 121-4 à 121-7, des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants.

Toutefois, les collectivités territoriales et leurs groupements ne sont responsables pénalement que des infractions commises dans l'exercice d'activités susceptibles de faire l'objet de conventions de délégation de service public.

La responsabilité pénale des personnes morales n'exclut...

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