Interventions et aides sociales

 
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Interventions sociales et médico-sociales à domicile

Interventions sociales et médico-sociales à domicile

L’emploi d’un salarié à domicile pour garde d’enfant

Sous réserve de satisfaire aux règles en vigueur, tout parent peut recourir à un emploi familial pour faire garder son enfant. Cet emploi est alors exercé au domicile des parents pour qui il est obligatoire de se déclarer comme employeur.

Quelles sont les obligations en matière d’embauche directe d’un salarié à domicile pour garder un enfant et les procédures à mettre en œuvre ?

Embauche directe

Sous réserve de satisfaire aux règles en vigueur, tout parent peut recourir à un emploi familial pour faire garder son enfant. Cet emploi est alors exercé au domicile des parents pour qui il est obligatoire de se déclarer comme employeur : l’imprimé unique peut être obtenu auprès de la caisse d’allocations familiales ou de l’Urssaf dans les huit jours qui suivent l’embauche.

Parallèlement, il est nécessaire de s’assurer de l’immatriculation du salarié à la Sécurité sociale. Le cas échéant, il faut le spécifier dans le formulaire de déclaration d’employeur.

Sauf en cas d’utilisation du chèque emploi service, il faut établir :

  • un contrat de travail, dans lequel sont mentionnés la nature, la durée et les horaires de travail ;

  • des bulletins de salaire, conformément à la convention collective nationale des salariés du particulier employeur. Celle-ci peut être obtenue auprès de la direction des Journaux officiels (http://www.journal-officiel.gouv.fr ) ou auprès de la Fédération nationale des particuliers employeurs (Fepem : 18, rue Saint-Marc – 75002 Paris - http://www.fepem.fr ).

Service à la personne

Le même service que ci-dessus peut être obtenu en passant par un organisme, associatif ou non. Cet organisme peut assurer son activité comme mandataire ou prestataire de services. Il peut également mettre des salariés à disposition ou encore sous-traiter, sous certaines conditions, son activité.

La loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services a remplacé les régimes d’agrément simple...

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