Partie 7 - Le soutien aux personnes handicapées
Chapitre 2 - L’enfant handicapé
7.2/1 - Le rôle de la commission des droits et de l’autonomie pour les enfants et adolescents handicapés
La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) a pour mission première de définir l'aide dévolue aux enfants et adolescents handicapés.
Elle permet la reconnaissance du handicap et la définition du taux d’incapacité, à l’aide du guide barème. Elle attribue l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé, la carte d’invalidité…
Comment s’effectue la saisine de la CDAPH ? Quelles orientations peuvent être prises par la CDAPH ? Quels sont les recours contre les décisions prises ?
Circulaire du 22 avril 1976
Circulaire n° 79-389 et 50AS du 14 novembre 1979
Article 22 de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 (amendement Creton)
Circulaires DGAS n° 2002-291 et n° 2002-292 du 30 avril 2002
I - Les objectifs
La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, qui remplace la commission départementale d’éducation spéciale, a pour mission de définir l’aide dévolue aux enfants et adolescents handicapés.
Un guide barème permet d’évaluer le taux d’incapacité. Il a été annexé au décret n° 93-1216 du 4 novembre 1993. Il est constitué de plusieurs chapitres :
le chapitre 1er comprend :
les retards mentaux avec ou sans difficultés du comportement ;
les déficiences de la mémoire et de la pensée.
Ces deux points sont organisés en deux sections :
les enfants et les adolescents ;
les adultes.
Les épilepsies sont traitées dans la troisième section ;
le chapitre II concerne les troubles psychiques. Il est organisé également en deux sections, l’une concernant les enfants et adolescents, l’autre les adultes...
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