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Partie 4 - Les revenus
Chapitre 3 - La protection des majeurs

4.3/1 - Les majeurs protégés

Les personnes majeures peuvent être protégées par la loi, soit à l’occasion d’un acte particulier, soit d’une manière continue, lorsqu’une altération de leurs facultés personnelles les met dans l’impossibilité de pourvoir seules à leurs intérêts. Quels sont les régimes de protection prévus par la loi ?

Majorité et majeurs protégés par la loi

La majorité en France est fixée à 18 ans accomplis. Selon le Code civil, « à cet âge, chacun est capable d’exercer les droits dont il a la jouissance » (art. 414).

Est néanmoins protégé par la loi, soit à l’occasion d’un acte particulier, soit d’une manière continue, le majeur qu’une altération de ses facultés personnelles met dans l’impossibilité de pourvoir seul à ses intérêts.

Peut pareillement être protégé le majeur qui, par sa prodigalité, son intempérance ou son oisiveté, s’expose à tomber dans le besoin ou compromet l’exécution de ses obligations familiales.

Régimes de protection prévus

Lorsque les facultés mentales sont altérées par une maladie, une infirmité ou affaiblissement dû à l’âge, il est pourvu aux intérêts de la personne par l’un des régimes de protection prévus ci-après.

Les mêmes régimes de protection sont applicables à l’altération des facultés corporelles, si elle empêche l’expression de sa volonté.

L’altération des facultés mentales ou corporelles doit être médicalement établie.

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