Interventions et aides sociales

 
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Les aides versées aux personnes âgées en établissement

Des aides sont prévues pour les personnes âgées en établissement :

  • l’aide sociale à l’hébergement,

  • l’allocation personnalisée au logement (APL),

  • l’allocation au logement à caractère social.

Quelles sont les conditions d’octroi de ces aides ? Selon quelles modalités ?

I - L’aide sociale à l’hébergement

Conditions d’octroi

Pour bénéficier de l’aide sociale à l’hébergement délivrée par le conseil général, il faut remplir certaines conditions :

  • être âgé de soixante-cinq ans au moins (ou soixante ans en cas d’inaptitude) ;

  • être hébergé dans un établissement habilité à l’aide sociale ;

  • ne pas avoir suffisamment de ressources pour faire face au paiement du prix de journée ;

  • être Français ou résider en France.

Dans ces conditions, 90 % des ressources propres (y compris les revenus tirés d’un capital) doivent être affectés au paiement des frais d’hébergement. Les 10 % restant, égaux au moins à 10 % du minimum vieillesse, sont laissés à la personne âgée pour un usage personnel. L’obligation alimentaire des descendants (enfants et petits-enfants), s’il y en a, vient compléter ce versement. La différence restant due est alors prise en charge par l’aide sociale. Le montant de la participation des descendants au titre de l’obligation alimentaire prend en compte la famille et les ressources du foyer fiscal. C’est le juge des affaires familiales du tribunal de grande instance qui fixe, s’il y a recours à son encontre, le montant de cette participation.

Procédure

Un dossier doit être déposé au CCAS de la ville de résidence. Il sera transmis à la commission d’admission à l’aide sociale du département. Toute demande de recours après décision de la commission doit être faite dans les deux mois qui suivent la notification.

Prise en charge financière

En ce qui concerne le paiement du ticket modérateur du tarif dépendance, cette participation est fondue dans le reversement des 90 % des revenus, l’argent de poche restant fixé à 10 % des revenus.

Le montant de l’aide sociale varie d’un département à l’autre. Elle est versée soit à la personne âgée elle-même, soit directement à l’établissement.

À noter

Les sommes versées au titre de l’aide sociale pour l’hébergement sont récupérables sur la succession dès le premier euro.

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