Interventions et aides sociales

 
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Interventions sociales et médico-sociales à domicile

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Les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (Ehpad)

La réforme dite « réforme de la tarification » a profondément modifié la prise en charge des personnes âgées dépendantes et le mode de financement des établissements. La loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 a précisé que les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (Ehpad) doivent obligatoirement être autorisés par un arrêté conjoint du président du conseil général et du préfet.

Quelle est la tarification des Ehpad ? Les droits des usagers, le médecin coordonnateur, l’accueil de jour, l’hospitalisation à domicile en établissement et le dossier de liaison d’urgence sont présentés dans ce chapitre.

I - Le conventionnement

Réforme

Les Ehpad doivent obligatoirement être autorisés par un arrêté conjoint du président du conseil général et du préfet. Cette autorisation est dispensée pour quinze ans, renouvelables tacitement, à la condition que l’établissement satisfasse aux évaluations internes et externes de sa qualité.

Convention tripartite

Pour accueillir des personnes âgées dépendantes et être financé par le conseil général et l’État, chaque établissement doit passer une convention tripartite avec ceux-ci. Cette convention est pluriannuelle (cinq ans) et se bâtit à partir d’un cahier des charges imposable à tous les établissements.

Le contenu du cahier des charges est défini par un arrêté du 13 août 2004 .

Évaluations exigées

La perte d’autonomie des résidents doit être évaluée à partir de la grille Aggir. Cette évaluation est ensuite transmise pour contrôle et validation à un médecin appartenant à une équipe médico-sociale du département, ainsi qu’à un médecin de l’agence régionale de santé (ARS) territorialement compétente.

L’évaluation des besoins des résidents est réalisée à l’aide du référentiel qui définit les caractéristiques des personnes relevant de soins de longue durée. Le référentiel « Pathos » est un outil descriptif permettant de retracer les états pathologiques et le besoin de soins des personnes âgées de plus de 60 ans vivant en institution. Ce référentiel est en perpétuelle évolution pour suivre les changements dans...

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