Interventions et aides sociales

 
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Partie 4 - Les revenus
Chapitre 5 - Le surendettement des particuliers

4.5/3 - L’ouverture de la procédure de surendettement

L’ouverture d’une procédure devant la commission de surendettement est réservée au traitement de la situation de surendettement des personnes physiques de bonne foi qui remplissent certaines conditions.

Quelles sont les modalités de saisine de la commission ?

La recevabilité de la demande et l’inscription au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) sont expliquées ici.

I - Le champ d’application

Public concerné

L’ouverture d’une procédure est réservée au traitement de la situation de surendettement des personnes physiques de bonne foi qui remplissent certaines conditions, étant précisé par la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 que le seul fait d’être propriétaire de sa résidence principale n’empêche pas que la situation de surendettement soit caractérisée. En effet, auparavant, il n’était pas rare que ne soient acceptés que les dossiers des requérants n’ayant pas de bien immobilier (propriétaire ou accédant à la propriété), sous réserve que les autres conditions soient remplies, bien entendu.

La loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013, applicable à compter du 26 janvier 2014 aux procédures en cours de surendettement, prévoit par ailleurs expressément ceci :

Le seul fait d’être propriétaire de sa résidence principale et que la valeur estimée de celle-ci à la date du dépôt du dossier de surendettement soit égale ou supérieure au montant de l’ensemble des dettes non professionnelles exigibles et à échoir ne peut être tenu comme empêchant que la situation de surendettement soit caractérisée

(article L. 330-1 du Code de la consommation).

1 - Les personnes éligibles et non éligibles au dispositif

Personnes visées par la loi

Ce sont :

  • les personnes physiques de bonne foi, de nationalité française ou étrangère résidant en France ;

  • les débiteurs résidant temporairement à l’étranger et qui ont leur résidence principale sur le territoire français (France métropolitaine, départements d’outre-mer et collectivité territoriale de Saint-Pierre et Miquelon) ;

  • les débiteurs de nationalité française domiciliés hors de France qui ont contracté des dettes non professionnelles auprès de créanciers en France. Ils peuvent saisir la commission de surendettement du lieu d’établissement de l’un de leurs créanciers ;

  • les anciens artisans, agriculteurs...

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