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Partie 4 - Les revenus
Chapitre 5 - Le surendettement des particuliers

4.5/2 - La commission de surendettement

Le traitement d’une situation de surendettement débute toujours par la saisine de la commission de surendettement par le particulier endetté.

Quelle est la composition de la commission de surendettement ? Quelles sont les missions de la commission de surendettement ?

Principe de saisine de la commission

Le traitement d’une situation de surendettement débute toujours par la saisine de la commission de surendettement par le particulier en difficulté financière.

Où est-elle située ?

Il est institué, dans chaque département, au moins une commission pour les particuliers. Elle est située au siège des succursales régionales de la Banque de France dont les adresses peuvent être consultées sur le site Internet de la Banque de France (http://www.banque-france.fr ).

Composition de la commission de surendettement

Depuis le 1er novembre 2010, la commission de surendettement est composée de sept membres (au lieu de huit précédemment) :

  • le préfet, qui la préside ;

  • le responsable de la direction générale des finances publiques chargé de la gestion publique ;

  • le directeur départemental des finances publiques, vice-président ;

    Remarque

    Chacune de ces personnes peut se faire représenter par un délégué, selon des modalités expressément prévues par décret (art. R. 331-2 à R. 331-7-2 du Code de la consommation).

  • le représentant local de la Banque de France, qui en assure le secrétariat ;

  • deux personnes désignées par le représentant de l’État dans le département, la première sur proposition de l’Association française des établissements de crédit et des entreprises d’investissement, la seconde sur proposition des associations familiales ou de consommateurs ;

  • deux personnes désignées par le représentant de l’État dans le département et justifiant, pour l’une d’une expérience dans le domaine de l’économie sociale et familiale, pour l’autre d’un diplôme et d’une expérience dans le domaine juridique.

Les membres de cette commission peuvent se faire représenter par un suppléant selon des modalités fixées à l’article R. 331-4 du Code de la consommation.

La liste des membres de la commission est affichée dans les locaux du secrétariat de la commission...

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