Interventions et aides sociales

 
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Les réductions d’impôts pour frais de garde d’enfants

Des réductions d’impôts peuvent être accordées aux parents de jeunes enfants :

  • crédit d’impôts pour frais de garde (loi de finances pour 2005),

  • réductions d’impôts pour l’emploi d’un salarié à domicile (garde d’enfants, soutien scolaire à domicile, ménage…).

Quels sont les bénéficiaires de ces aides à l’accueil du jeune enfant ? Quelles sont les dépenses concernées et pour quel montant ?

I - Le crédit d’impôt pour frais de garde

Date d’effet

La loi de finances pour 2005 a remplacé la réduction d’impôt pour frais de garde par un crédit d’impôt pour les dépenses relatives à la garde de jeunes enfants payées depuis le 1er janvier 2005.

Personnes concernées

Le crédit d’impôt est accordé aux contribuables domiciliés en France à raison des dépenses qu’ils supportent effectivement pour la garde de leurs enfants à charge âgés de moins de six ans au 1er janvier de l’année d’imposition, lorsque celle-ci est assurée par un assistant ou une assistante maternels agréés ou par un établissement habilité. En revanche, contrairement à la réduction d’impôts qui existait précédemment, le crédit d’impôt est accordé sans aucune condition d’activité professionnelle, de poursuite d’études supérieures ou d’invalidité ou longue maladie. Ainsi les couples dans lesquels l’un des membres est demandeur d’emploi peuvent bénéficier de l’avantage fiscal.

En cas de séparation ou de divorce des parents, le crédit d’impôt est en principe attribué à celui qui supporte la charge principale d’entretien et d’éducation de l’enfant.

Lorsque l’enfant réside alternativement au domicile de chacun de ses parents, l’avantage fiscal est en revanche accordé pour moitié à chacun d’entre eux.

Dépenses prises en compte

L’assiette du crédit d’impôt est normalement exclusivement constituée des dépenses liées à la garde des enfants ouvrant droit à cet avantage fiscal.

Sont en conséquence exclues toutes les dépenses qui ne sont pas liées à la simple garde, comme les frais de nourriture et les suppléments exceptionnels, notamment ceux afférents à des activités extérieures à la garderie.

Des hésitations sont toutefois apparues sur le point de savoir s’il y avait lieu de retenir, parmi les dépenses éligibles au crédit d’impôt, certaines indemnités connexes à la garde destinées à...

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