Partie 8 - Le soutien aux personnes âgées
Chapitre 7 - Les aides juridiques
8.7/2 - Les différents dispositifs de protection de la personne âgée
La réforme sur la protection des majeurs (loi n° 2007-308 du 5 mars 2007) met en place, notamment, deux mesures graduées de protection des personnes, avant d’en arriver aux mesures de protection juridique déjà existantes, reprises par la loi avec quelques modifications : sauvegarde de justice, curatelle et tutelle.
Quels sont les objectifs de la réforme et les différents dispositifs de protection des personnes âgées ?
La loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 met en place, à compter du 1er janvier 2009, deux mesures graduées de protection des personnes, avant d’en arriver aux mesures de protection juridiques déjà existantes, reprises par la loi avec quelques modifications : la sauvegarde de justice, la curatelle et la tutelle. La mesure de référence n’est plus la tutelle mais la curatelle.
I - L’accompagnement social personnalisé
Cette mesure est amenée à remplacer la tutelle aux prestations sociales et peut-être, dans certains cas, la tutelle, la curatelle ou la sauvegarde de justice. Elle concerne toute personne majeure qui perçoit des prestations sociales et dont la santé ou la sécurité est menacée par les difficultés qu’elle éprouve à gérer ses ressources. Elle pourra aussi faire suite à une mesure d’accompagnement judiciaire arrivée à échéance.
Cette mesure poursuit deux objectifs :
l’aide à la gestion des prestations sociales, ce qui peut paraître relativement insuffisant, la gestion des revenus et des biens n’étant pas concernée par cette aide ;
l’accompagnement social individualisé.
Cet accompagnement repose sur une relation contractuelle entre la personne en difficulté et le département. Dans ce cadre, le conseil général peut être amené à percevoir et à gérer pour son compte tout ou partie des prestations que percevait la personne en difficulté.
Le contrat est conclu pour une durée de six mois à deux ans, renouvelable jusqu’à quatre ans. Avant tout renouvellement, le contrat devra faire l’objet d’une évaluation. Une participation financière du bénéficiaire peut être prévue.
En cas de refus ou de non-respect du contrat, il peut être décidé que les prestations sociales seront versées directement au bailleur de la personne. Il faut pour cela deux conditions cumulatives :
l’intéressé ne doit pas s’être acquitté de ses obligations locatives depuis au moins 2 mois ;
le président du conseil général doit avoir obtenu l’autorisation du juge d’instance.
Cette mesure ne peut excéder...
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