Partie 7 - Le soutien aux personnes handicapées
Chapitre 4 - Les prestations et les aides aux personnes handicapées
7.4/4 - Les aides juridiques aux personnes handicapées
La protection juridique n’avait pas été réformée depuis la loi n° 68-5 du 3 janvier 1968 réformant le droit des incapables. L’évolution de la condition des personnes handicapées a conduit à la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 sur la protection des majeurs. Quelles sont les mesures prévues par cette loi ?
La réforme met en place, notamment, deux mesures graduées de protection des personnes, avant d’en arriver aux mesures de protection juridique déjà existantes, reprises par la loi avec quelques modifications : sauvegarde de justice, curatelle et tutelle.
Quels sont les objectifs de la réforme et les différents dispositifs de protection des personnes handicapées ?
La protection juridique n’avait pas été rénovée depuis la loi n° 68-5 du 3 janvier 1968 réformant le droit des incapables. L’évolution de la condition de la personne handicapée ou de la personne âgée a conduit à la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 sur la protection juridique des majeurs, applicable depuis le 1er janvier 2009. Cette loi conserve les principales mesures mais comporte des modifications dans leur mise en œuvre. Elle crée surtout des dispositifs supplémentaires moins contraignants et une graduation dans les recours à ces différentes mesures.
I - Les objectifs de la réforme
Ils sont au nombre de quatre :
Réaffirmer les principes de nécessité et de subsidiarité de la protection juridique. Pour être concernée par une mesure de protection juridique, il faut en effet que la personne soit dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l’expression de sa volonté. La prodigalité, l’intempérance et l’oisiveté ne sont plus par conséquent des motifs de mise sous tutelle.
Replacer la personne au centre du dispositif : à ce titre, la personne sera systématiquement entendue, en particulier sur l’opportunité de l’ouverture d’une mesure et sur le choix de la personne chargée d’en assurer l’exécution. Lors de l’audition, elle pourra être assistée par un avocat ou, sous réserve de l’accord du juge, par toute autre personne de son choix. Les cas de dispense d’audition sont limités aux seuls cas de mise en danger de la personne ou d’incapacité d’exprimer sa volonté.
La personne protégée prendra seule, dans la mesure où son état le permet,...
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