Partie 6 - La protection judiciaire
Chapitre 2 - La protection judiciaire de l'enfance en danger ou le régime de l'assistance éducative
6.2/4 - Le cadre procédural de l'assistance éducative
La protection judiciaire de l'enfance en danger s'organise dans un cadre procédural soumis aux règles du Code de procédure civile. Le régime de l'assistance éducative est codifié aux articles 1181 à 1200-1 du Code de procédure civile. Y sont exposés les principes relatifs à la saisine du juge des enfants (cf.Chap. 2/4.1), aux garanties procédurales des parties (cf.Chap. 2/4.2), au respect du contradictoire au cours de l'audience (cf.Chap. 2/4.3), aux mesures d'instruction (cf.Chap. 2/4.4), à l'accès au dossier judiciaire, à l'exécution de la décision et à l'exercice des voies de recours (cf.Chap. 2/4.5). La loi n° 2022-140 du 7 février 2022 renforce ces garanties procédurales.
6.2/4.1 - La saisine du juge des enfants
Lorsqu'il est saisi par une personne habilitée, le juge est obligé d'ouvrir un dossier et de statuer. Toutes les autres personnes amenées à s'adresser à lui pour évoquer la situation d'un mineur en danger opèrent un signalement. Dans cette situation, le juge n'a aucune obligation juridique de se saisir de leur demande. En règle générale,...
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