![[ép. 184] Que retenir de la DGF 2024 ?](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2024/04/ep-184-que-retenir-de-la-dgf-2024-300x161.png)
Partie 6 - La perte d'emploi
6/4 - Prise en charge de la perte d'emploi
- 6/4.1 - Protection sociale en cas de perte involontaire d'emploi
- 6/4.2 - Organisation de la prise en charge de la perte involontaire d'emploi
- I - L'UNEDIC
- II - Les ASSEDIC
- III - ANPE
- IV - Les DDTEFP
- V - Le guichet unique
- VI - Le Pôle emploi : du guichet unique au Pôle emploi (C. trav., art. L. 311-7)
- VII - Réglementation relative à l'indemnisation pour perte d'emploi à compter du 18 janvier 2006
- VIII - La réglementation relative à l'indemnisation pour perte d'emploi à compter du 1 er avril 2009
- 6/4.3 - Protection sociale en cas de perte d'emploi dans les établissements publics de santé
Ce chapitre présente succinctement les mécanismes de protection sociale en cas de « perte involontaire » d’emploi, dans le cadre de l’assurance chômage et des régimes de solidarité (UNEDIC, ASSEDIC).
6/4.1 - Protection sociale en cas de perte involontaire d'emploi
Convention du 18 janvier 2006 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage.
Règlement annexé à la convention du 18 janvier 2006 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage.
I - Le régime d'assurance chômage
C'est le 31 décembre 1958 que les représentants des employeurs et des salariés ont créé par convention un régime de protection sociale contre la privation d'emploi et l'Union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (UNEDIC).
Il s'agit d'un régime paritaire dont les règles sont fixées, pour une période donnée et par voie de convention, entre les partenaires sociaux. Ces règles peuvent être modifiées, au cours de la période de validité de la convention, par voie d'avenants.
Pour que ces règles soient applicables, la convention et les avenants à la convention doivent être agréés. L'agrément de la convention ou des avenants est donné par voie d'arrêté. Les règles définies dans ces documents s'appliquent dès lors à l'ensemble des employeurs et des salariés.
Une nouvelle convention relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage a été signée par les partenaires sociaux. Elle s'applique à compter du 18 janvier 2006. On trouvera les détails de cette convention dans les différents chapitres de cette partie.
La convention fixe les dispositions pour l'aide au retour à l'emploi et celles du versement d'une allocation dont le montant varie en fonction des périodes de travail qui ont précédé la perte d'emploi et du montant des salaires perçus.
Le règlement intérieur fixe les règles financières qui permettront de recueillir les fonds nécessaires au financement de ce régime et les règles d'attribution des allocations aux salariés privés d'emploi.
L'assurance chômage est financée par une contribution des employeurs...
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