Ma structure est privée et nous n’avons que peu de places pour la ville, en quoi les politiques locales me concernent-elles ?

Question

Accepted Answer

La ville, ayant réservé des places au sein de votre structure, en assure une partie du financement. À ce titre, comme pour les entreprises ayant réservé les autres places, elle participe donc en partie aux orientations de votre fonctionnement par le choix du type de place notamment, mais également par les critères d’attribution des places qu’elle met en œuvre justement dans le cadre de la politique « petite enfance » qu’elle mène. De plus, les politiques locales ne sont pas que municipales ou intercommunales. Le département peut également mettre en place des actions, des financements exceptionnels après appel à projets ou bien simplement par le biais des différents suivis que la PMI peut faire.

Accorder le projet avec la politique locale « petite enfance »

Contexte

Repérer la politique « petite enfance » du territoire

Textes juridiques de référence