Pour contester le motif médical de l’absence, doit-on saisir le comité médical ou peut-on s’en tenir à l’avis du médecin agréé ?

Les dispositions réglementaires ne font pas obligation de saisir le comité médical ( CE, 15 nov. 1995, n° 151640 ). Le comité médical peut cependant être saisi des conclusions du médecin ayant effectué la contre-visite.

Comment réagir lorsqu’un agent qui a été déclaré apte par un médecin agréé présente un nouveau certificat médical lui prescrivant un arrêt de maladie ?

L’administration doit en tenir compte s’il invoque une aggravation de l’état de santé postérieure à la contre-visite ou une affection nouvelle survenue postérieurement à la contre-visite. Seule l’existence de circonstances nouvelles peut lui permettre de prolonger son congé maladie ( CE, 30 déc. 2011, n° 343197 ).

Lorsqu’un agent a réintégré ses fonctions après une période d’absence injustifiée, peut-il faire l’objet d’une radiation pour abandon de poste ?

Non, la radiation est le constat du fait que l’agent a rompu délibérément le lien avec le service. Dès lors que l’agent a repris ses fonctions, il n’est plus considéré en abandon de poste. En revanche, il pourra être sanctionné disciplinairement.

Peut-on mettre fin à l’engagement d’un agent contractuel en cas d’absences répétéés ?

Non, le fait qu’un agent soit en arrêt de travail, voire qu’il multiplie ces arrêts, ne peut justifier le licenciement de l’agent. Seuls un comportement fautif (refus de reprendre le service malgré une contre-expertise qui conclut à son aptitude) ou une inaptitude médicale peuvent éventuellement conduire à son licenciement.

Action sociale

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Contrôler l’absentéisme des agents publics

Loi et réglementation Agent Absence Santé et sécurité au travail

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.

Contexte

Dans le souci d’assurer la continuité et l’efficacité du service public, les employeurs publics sont invités à développer des mécanismes de prévention des absences pour raison de santé, notamment en intégrant cette dimension dans les pratiques managériales, ainsi qu’en travaillant à l’amélioration des conditions de travail.

En sus de ces pratiques préventives, toute absence au travail doit donner lieu à la communication par l’agent d’une justification valable. Il existe des outils juridiques permettant de contrôler la légitimité des arrêts de travail et d’obliger les agents à reprendre le service et de sanctionner les abus.

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