Qui peut être personne de confiance ?

La personne accueillie en établissement peut désigner comme personne de confiance toute personne majeure de son entourage : un membre de sa famille, un proche, le médecin traitant.Pour les personnes protégées, le tuteur peut être personne de confiance.La personne accueillie devra remplir le formulaire de désignation annexé à la notice d’information du décret n° 2016-1395 du 18 octobre 2016 et lui faire part de ses souhaits par rapport à sa future mission. La personne sollicitée par le futur résident doit donner son accord à cette désignation. Elle contresignera le formulaire de désignation.Il est possible pour le résident de changer de personne de confiance ou de mettre fin à sa désignation à tout moment. Dans ce cas, un formulaire spécifique devra être rempli par le résident.Si le résident a des difficultés pour écrire, il est possible de demander à deux témoins d’attester par écrit que cette désignation ou cette révocation est bien conforme à sa volonté.

Une personne sous tutelle conserve-t-elle des droits ?

Oui, une mesure de protection juridique ne signifie pas que la personne perd tous ses droits. Elle doit être associée aux décisions qui la concernent, selon ses capacités et dans le respect du cadre juridique de sa mesure de protection. Le principe est de protéger sans déposséder la personne de sa capacité à exprimer ses choix.

Un Ehpad peut-il limiter la liberté d’aller et venir d’un résident ?

Des restrictions peuvent, dans certaines circonstances, être nécessaires pour protéger la personne ou les autres résidents. Elles doivent toutefois être justifiées, proportionnées, individualisées et réévaluées. Une mesure de sécurité ne devrait pas devenir une restriction systématique de la liberté de tous les résidents.

Fichepratique

Sommaire

1. Comprendre les droits et libertés des personnes âgées : le cadre général de la loi
2. Les outils mis en place par la loi 2002-2 relatifs aux droits et libertés des personnes âgées
3. Garantir les droits et libertés dans le fonctionnement quotidien : la démarche qualité

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Le respect des droits et des libertés des personnes âgées en Ehpad

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Mis à jour le 31 août 2026 par Élodie Evain | Coordonné par Henri Badell | Référence : 4133

L'essentiel par l'éditeur

Le cadre juridique français garantit les droits et libertés des personnes âgées, même en situation de vulnérabilité ou en Ehpad. La loi du 2 janvier 2002 et ses évolutions, comme la loi AVS de 2015 et la loi de 2024, renforcent la dignité, l'autonomie et la participation des résidents. Les outils comme le contrat de séjour et la charte des droits assurent une prise en charge respectueuse et individualisée, tandis que la bientraitance et la prévention des maltraitances sont des priorités pour les établissements.

Quels sont les droits fondamentaux des personnes âgées en Ehpad ?
Comment la loi garantit-elle la dignité et l'autonomie des résidents en Ehpad ?
Quels outils assurent le respect des droits des personnes âgées dans les établissements médico-sociaux ?

Le respect des droits et des libertés des personnes âgées constitue un principe fondamental de toute politique d’accompagnement, de soins et de prise en charge médico-sociale. Le vieillissement, la perte d’autonomie ou l’entrée en Ehpad ne remettent pas en cause la qualité de citoyen et de sujet de droit de la personne âgée. Les situations de vulnérabilité imposent une attention particulière pour garantir la dignité, l’intégrité, l’autonomie décisionnelle et la participation effective de la personne à toutes les décisions qui la concernent.

Le cadre juridique français repose principalement sur la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale, codifiée au sein du Code de l’action sociale et des familles. Il reconnaît le droit au respect de la dignité, de la vie privée, de l’intimité, de la liberté d’aller et venir, du libre choix et du consentement éclairé. Ces droits sont renforcés par les dispositions du Code de la santé publique relatives à l’information du patient, à la personne de confiance et aux directives anticipées, ainsi que par la Charte des droits et libertés de la personne accueillie.

Par ailleurs, la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement (dite « loi AVS »), a réaffirmé les droits et libertés des âgés en renforçant la procédure de recueil du consentement à l’entrée en Ehpad, en permettant aux personnes âgées de désigner une personne de confiance dans le cas où elles rencontreraient des difficultés dans la connaissance et la compréhension de leurs droits ou en renforçant l’intégrité physique et la sécurité des personnes âgées dans les maisons de retraites, tout en respectant leurs droits.

Les évolutions des politiques publiques ont renforcé cette exigence avec la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l’autonomie. Elle marque une étape importante en réaffirmant la nécessité de mieux protéger la vie privée et familiale des personnes âgées, de prévenir les situations de maltraitance et de garantir l’effectivité des droits dans les établissements sociaux et médico-sociaux.

Pour les Ehpad, ces principes ne relèvent pas uniquement d’une obligation éthique ; ils constituent désormais un véritable enjeu de qualité et de gestion des risques. Garantir les droits et les libertés des résidents suppose une organisation institutionnelle adaptée, des procédures respectueuses du consentement, une participation active des personnes accueillies et une culture professionnelle fondée sur la bientraitance. Il s’agit ainsi de concilier la sécurité nécessaire à l’accompagnement de personnes souvent fragilisées avec le maintien, autant que possible, de leur autonomie, de leurs choix de vie et de leurs liens sociaux et familiaux.

Comprendre les droits et libertés des personnes âgées : le cadre général de la loi

La loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002

C’est l’article L. 311-3 du Code de l’action sociale et des familles qui décline les droits et libertés individuels issus des lois de 2002 et de 2015 garantis aux résidents. Ceux-ci sont au nombre de sept :

1/ Le respect de sa dignité, de son intégrité, de sa vie privée, de son intimité, de sa sécurité et de son droit à aller et venir librement ;

2/ Sous réserve des pouvoirs reconnus à l’autorité judiciaire et des nécessités liées à la protection des mineurs en danger et des majeurs protégés, le libre choix entre les prestations adaptées qui lui sont offertes soit dans le cadre d’un service à son domicile, soit dans le cadre d’une admission au sein d’un établissement spécialisé ;

3/ Une prise en charge et un accompagnement individualisé de qualité fa...

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