Fichepratique

La désignation de la personne de confiance en Ehpad

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Référence : 13361

L'essentiel par l'éditeur

La désignation d'une personne de confiance en Ehpad est un droit pour les résidents, facilitant leur prise en charge sociale et médico-sociale. Le décret n° 2016-1395 impose aux établissements d'informer les usagers de cette possibilité, avec un délai de 8 jours avant la conclusion du contrat de séjour. La personne de confiance, choisie par le résident, peut l'accompagner dans ses démarches et être consultée en cas de difficultés. Ce dispositif renforce l'expression de la volonté du résident et améliore la coordination entre établissements.

  • Quels sont les avantages de désigner une personne de confiance en Ehpad ?
  • Quelles sont les obligations des établissements concernant l'information sur la personne de confiance ?
  • Comment la personne de confiance peut-elle accompagner le résident dans ses démarches ?

Depuis une vingtaine d’années, l’évolution de notre société comme de nos mentalités a permis de favoriser le développement des droits et libertés des personnes âgées hébergées et d’offrir à ceux-ci d’exercer leurs droits comme tous les citoyens. Plusieurs lois en sont le reflet comme la loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ou la loi du 28 décembre 2015 d’adaptation de la société au vieillissement (dite « loi ASV ») pour ne citer que les plus connues.

Il est vrai que la vie en hébergement collectif et la fragilité liée à l’état de santé peuvent parfois compromettre l’exercice réel des droits. Pour cette raison, le législateur a prévu, à l’occasion de la loi ASV que, préalablement à l’entretien avant l’entrée dans un établissement social ou médico-social, le directeur de la structure informe la personne accueillie de la possibilité de désigner une personne de confiance.

En application de ces dispositions, le décret n° 2016-1395 du 18 octobre 2016 fixant les conditions dans lesquelles est donnée l’information sur le droit de désigner la personne de confiance mentionnée à l’article L. 311-5-1 du Code de l’action sociale et des familles (CASF) fait peser de nouvelles obligations à la charge des directeurs d’établissements et services sociaux ou médico-sociaux (ESSMS).

Ainsi, la désignation d’une personne de confiance doit désormais être proposée aussi bien en structure sociale et médico-sociale qu’en établissement de santé.

Ce statut permettant à un proche d’être au côté de l’usager dans sa prise en charge est une petite révolution pour ce secteur. Il est donc nécessaire de se pencher sur la mise en œuvre de ce décret d’application pour répondre à ces obligations nouvelles.

1.

Les obligations nouvelles de l’établissement

Devoir d’information

Tout directeur d’ESSMS (ou toute autre personne formellement désignée par lui) doit informer l’usager (ainsi que son représentant légal, le cas échéant) de cette faculté de désigner une personne de confiance.

Le décret n° 2016-1395 du 18 octobre 2016  impose un délai minimal de 8 jours entre le moment où est donnée cette information et l’entretien préalable à la conclusion du contrat de séjour. Il précise en outre que l’information doit être donnée oralement et par écrit au moyen de la remise d’un formulaire de désignation comprenant une notice d’information.

Le directeur doit, au surplus, veiller à la compréhension de ces explications par la personne accueillie.

Cette obligation d’information ne s’impose pas lorsque la personne accueillie a...

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