Existe-t-il des exceptions aux droits voisins des droits d’auteur ?

Question

Accepted Answer

OUI. Le  Code de la propriété intellectuelle  prévoit des exceptions applicables à tous les bénéficiaires des droits voisins. 
 Ainsi, les artistes interprètes, les producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et les entreprises de communication audiovisuelle ne peuvent interdire certaines reproductions ou représentations de leurs prestations. 
 Sont donc autorisés, à titre d’exception : 
 
  les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans un  cercle de famille  ; 
  les reproductions strictement réservées à l’ usage privé de la personne  qui les réalise et non destinées à une utilisation collective ; 
  les  analyses et courtes citations  justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d’information de l’œuvre à laquelle elles sont incorporées, les revues de presse, la diffusion des discours destinés au public dans les assemblées politiques, administratives, judiciaires ou académiques, ainsi que dans les réunions publiques d’ordre politique et les cérémonies officielles. Il convient toutefois de respecter une condition : la source doit être suffisamment identifiée ; 
  les actes de reproduction et de représentation d'une interprétation, d'un phonogramme, d'un vidéogramme ou d'un programme réalisés à des fins de  conservation  ou destinés à préserver les conditions de sa consultation à des fins  de recherche ou d'études  privées par des particuliers, dans les locaux de l'établissement et sur des terminaux dédiés, effectués par des bibliothèques accessibles au public, par des musées ou par des services d'archives, sous réserve que ceux-ci ne recherchent aucun avantage économique ou commercial ; 
  la  parodie,  le  pastiche  et la  caricature  compte tenu des lois du genre.

Comprendre les fondamentaux des droits voisins

Contexte

Identifier le bénéficiaire des droits voisins des droits d’auteur

Les...

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