Culture et communication

Culture et communication Action culturelle Déterminer les conditions d’assujettissement d’une subvention à la TVA

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Déterminer les conditions d’assujettissement d’une subvention à la TVA

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

Contexte

Vous versez des subventions à des structures culturelles et artistiques ? Vous êtes vous-même l’une de ces structures ? Quelle que soit votre position, vous vous interrogez sur l’assujettissement ou non des subventions à la TVA qui a fait l’objet de nombreux débats et d’intenses lobbyings. Il est d’ailleurs parfois difficile de discerner les principes désuets, les idées reçues et la réalité fiscale.

Quelles sont les subventions assujetties à la TVA ? Quelles sont les caractéristiques d’une « subvention directement liée au prix » ? Quelles sont les subventions non imposables ? Quelle incidence la TVA a-t-elle sur la taxe sur les salaires ?

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Déterminer les subventions soumises à la TVA

Les règles d’assujettissement des subventions à la taxe sur la valeur ajoutée ont été clarifiées par l’instruction fiscale 3 A-7-06 du 16 juin 2006.

La TVA est applicable à deux types de subventions uniquement :

  • les subventions « contrepartie d'un service rendu » : elles sont la contrepartie d'une opération réalisée au profit de la collectivité publique versante ;
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