Culture et communication

Culture et communication Action culturelle Le prélèvement à la source des intermittents du spectacle

11208

Le prélèvement à la source des intermittents du spectacle

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

6 outils associés

Contexte

L’article 60 de la loi du 29 décembre 2016 institue le prélèvement à la source (PAS) de l’impôt sur le revenu. Ce prélèvement prendra effet à compter des revenus versés en 2019. Il vise tous les revenus, dont les revenus salariaux. Les artistes et techniciens étant salariés, ils sont donc concernés. Le prélèvement de l’impôt repose sur deux opérations à la charge des employeurs : prélèvement et reversement de l’impôt.

Le mécanisme de l’impôt sur le revenu, qui est né en 1914, repose sur une déclaration des revenus de l’année précédente et le paiement de cet impôt l’année en cours. Il y a donc un décalage d’un an entre les revenus perçus et le paiement de l’impôt. À partir de 2019, le prélèvement à la source supprime ce décalage d’une année et permet à l’administration fiscale de percevoir l’impôt concomitamment à la perception de revenus.

Le prélèvement à la source concerne quasiment tous les types de revenus (pensions de retraite, indemnités de Sécurité sociale, allocations chômage et bien sûr les salaires). Cette fiche pratique se concentre sur les revenus salariaux.

1

Déterminer les employeurs et les salariés concernés

Employeurs concernés

Tout employeur devra prélever l’impôt sur le revenu à la source du salaire dès janvier 2019, quel que soit son statut juridique (association, société ou entreprise individuelle). Le prélèvement à la source sera opéré via la DSN (déclaration sociale nominative).

A noter

Les entités qui ne sont pas encore entrées en DSN (structures de droit public,...

La lecture complète de cette fiche et le téléchargement du pdf sont réservés aux abonnés

Se connecter

Vous êtes abonné à cette offre ?
Connectez-vous !

Faire un essai gratuit

Pas encore abonné ?
Cette fiche est incluse dans l'offre :
Intégral Culture et communication

Intégral Culture et communication

RESTEZ EN CONTACT

Recevez toute l'actualité en temps réel des dossiers, les nouvelles fiches, les mises à jour, les nouveaux outils...