Culture et communication

Culture et communication Action culturelle Mettre en place un contrat complémentaire santé

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Mettre en place un contrat complémentaire santé

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

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Contexte

La loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 a prévu l’obligation pour tous les employeurs de droit privé de couvrir leurs salariés avec un contrat complémentaire santé collectif. Les entreprises au sein desquelles il n’existe pas de couverture complémentaire à ce titre ou bien celles dont les garanties offertes par le contrat ne sont pas au moins égales aux garanties prévues par décret doivent souscrire ou adapter leur contrat pour le 1er janvier 2016.

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Rappel de l’obligation

L’article L. 911-7 du Code de la Sécurité sociale prévoit l’obligation, à compter du 1er janvier 2016, pour les employeurs de droit privé, de faire bénéficier leurs salariés d’une couverture collective à adhésion obligatoire en matière de frais de soins de santé.

Les entreprises doivent donc souscrire ou avoir souscrit un contrat auprès...

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