Logo produit Action culturelle
Découvrir ce produit
 

Formulaire de demande d’homologation

A+ | A-

Outil : dtou2719

Les services de la Direccte ont la charge d’homologuer les ruptures conventionnelles. À l’issue du délai de 15 jours après la signature de la convention, vous devez l’envoyer, accompagnée du présent formulaire. Ces modèles sont précisés par l’arrêté en date du 8 février 2012 du ministre du Travail, de l'Emploi et de la Santé. Attention, n’oubliez pas de remplir toutes les parties du formulaire de demande d’homologation et de le faire signer par le salarié.

Type : Modèle de document

Taille : 233 KB

Vous devez être abonné pour accéder à l'intégralité du contenu
Connectez-vous

Pour profiter pleinement de l’ensemble des services Weka.fr et accéder à l’intégralité des contenus auxquels vous êtes abonné, vous devez vous connecter.

FAIRE UN ESSAI GRATUIT

Action culturelle

Découvrez notre sélection de fiches thématiques 100% à jour et rédigées par des experts de secteur public.