Culture et Communication

Formulaire de demande d’homologation – Salariés protégés

Outil : dtou2720

La rupture conventionnelle peut s’appliquer aux salariés protégés (délégués du personnel, délégués syndicaux, membre élu du comité d’entreprise…). La convention de rupture doit être transmise à l’inspection du travail, accompagnée par un formulaire réglementaire spécifique.

Type : Modèle de document

Taille : 235 KB

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