Culture et communication

Formulaire de demande d’homologation – Salariés protégés

Outil : dtou2720

La rupture conventionnelle peut s’appliquer aux salariés protégés (délégués du personnel, délégués syndicaux, membre élu du comité d’entreprise…). La convention de rupture doit être transmise à l’inspection du travail, accompagnée par un formulaire réglementaire spécifique.

Type : Modèle de document

Taille : 235 KB

La lecture complète de cette fiche et le téléchargement du pdf sont réservés aux abonnés

Se connecter

Vous êtes abonné à cette offre ?
Connectez-vous !

Faire un essai gratuit

Pas encore abonné ?
Cette fiche est incluse dans l'offre :

Action culturelle

Ressource documentaire associée

Logo produit Action culturelle