Transfert, préemption, travaux et exportation du patrimoine culturel

Contexte

Le décret n° 2018-630 du 17 juillet 2018, publié au Journal officiel du 19 juillet 2018, porte plusieurs dispositions communes à l’ensemble du patrimoine culturel et modifie certains articles du Code du patrimoine.

Ce texte apporte des précisions ou des modifications sur différents points :

• les procédures d’exportation de biens culturels ;
• les procédures d’autorisation de travaux pour les trésors nationaux pendant la durée de l’exportation ;
• l’étendue à l’ensemble des biens culturels de la procédure de mise en demeure avant l’action judiciaire ;
• l’unification du droit de préemption des biens culturels ;
• les procédures du transfert de propriété de biens culturels entre personnes publiques.