De nouveaux cas d’irrecevabilité des demandes de certificat d’exportation
Le
décret n° 2018-630 du 17 juillet 2018
précise les nouveaux cas d’irrecevabilité des demandes de certificat d’exportation. Désormais, dans le cas d’un déplacement d’un trésor national, son propriétaire ou son mandataire doit en informer le ministre de la Culture 2 mois à l’avance en précisant le lieu où il sera exposé et le nom de son propriétaire.
Il doit également fournir au ministre chargé de la Culture la preuve du déclassement du bien du domaine public, de l’authenticité du bien, de la licéité de sa provenance. Il dispose d’un délai de 4 mois pour fournir ces éléments ; à défaut, sa demande est rejetée.
Les procédures d’autorisation de travaux sur un trésor national pendant l’exportation
Le décret encadre les procédures d’autorisation de travaux entrepris sur un trésor national. Il précise que cette autorisation est délivrée par le ministre chargé de la Culture. La demande d’autorisation doit être documentée par un dossier comprenant la description des travaux projetés, un constat d’état, un diagnostic et des photographies afin de préciser l’état du bien et le projet de travaux. Elle est adressée au Service des musées de France.
Le dossier est examiné par le service chargé du contrôle technique et scientifique, dépendant du Service des musées de France, qui contrôle ensuite les travaux sur pièces et sur place. Ce service est tenu au courant du lieu, du calendrier et de la bonne exécution des travaux.
Le service chargé du contrôle scientifique et technique vérifie la conformité des travaux réalisés dans un délai d’un mois après leur achèvement et en informe le Service des musées de France.
