Action sociale

Formulaires de désignation et de révocation de la personne de confiance

Outil : dtou8728

Cet outil vous propose un formulaire de désignation de la personne de confiance, un formulaire de révocation de la personne de confiance et un formulaire à destination des témoins en cas d’impossibilité physique d’écrire seul(e) le formulaire de désignation de la personne de confiance selon l’article L. 311-5-1 du CASF.

Type : Modèle de document

Taille : 128 KB

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