Convention pour la constitution d’un regroupement pédagogique intercommunal

« Toute commune doit être pourvue au moins d’une école primaire publique. Toutefois, le conseil départemental peut, sous réserve de l’approbation du ministre, autoriser une commune à se réunir à une ou plusieurs communes voisines, pour l’établissement et l’entretien d’une école ». Cette loi dite « GOBLET » de 1886 fixe encore aujourd’hui la question de la gestion et de la compétence de fonctionnement des écoles au cœur des territoires ruraux. « L’intercommunalité scolaire » peut ainsi revêtir des formes très diverses en fonction des contextes locaux et des choix opérés sur les territoires. À partir de 1984 la notion de RPI (regroupement pédagogique intercommunal) apparaît puis, en 1998, la notion de RRE (regroupements ruraux d’éducation). C’est ensuite en 2001 que le regroupement d’écoles adossé à un EPCI (établissement public de coopération intercommunale) se fait. Il faut attendre juin 2003 (rapport de l’Inspection générale) pour voir apparaître un texte sur la notion de réseau des écoles. On passe ainsi au fil des années de la notion de regroupement à celle de réseau dans une logique plus verticale avec notamment le lien entre le 1 er et le 2 d degrés. Quelques chiffres Dans les communes les plus rurales, plus de la moitié des élèves du premier degré ne dispose pas d’une école dans leur commune et est scolarisée dans une autre commune, notamment dans le cadre d’un réseau pédagogique intercommunal. 20% des écoles n’ont que une à deux classes. La nouvelle typologie des communes en neuf catégories établies, par la DEPP en octobre 2019, apparaît adaptée pour décrire les conditions de scolarisation, mais aussi les parcours des élèves ( cf. rubrique Aller plus loin). https://www.education.gouv.fr/cid115905/l-education-nationale-engagee-en-faveur-d-une-ecole-rurale-de-qualite.html

Convention pour la constitution d’un regroupement pédagogique intercommunal

Outil : dtou8489

La convention décrit les répartitions financières en termes d’accueil d’élèves de chacune des communes, l’affectation géographique des classes et les niveaux.