Cet extrait du Bulletin juridique des collectivités locales (n° 8-9) reproduit l’arrêt rendu par la Cour administrative d’appel de Lyon du 30 décembre 2008 à propos des contentieux opposant la ville de Clermont-Ferrand à six OGEC ainsi que les conclusions du rapporteur public, faisant état de la jurisprudence antérieure.
Nos Solutions
Un écosystème complet, digital et interactif au service des acteurs publics : ressources opérationnelles et méthodologiques, assistance téléphonique sur-mesure, masterclasses, veille juridique, préparation au concours...
Voir Nos solutions
Les offres Weka Intégral
Les offres Weka Intégral présentent un accès à l’ensemble des contenus de votre thématique préférée, parmi plus de 10 000 fiches et 6 000 outils, couplé à un support téléphonique pour toutes vos questions juridiques.
Weka Ligne Expert
Votre service d’échanges téléphoniques avec les experts du secteur public.
Des échanges illimités pour des coûts optimisés et un budget maîtrisé.
Voir Weka Ligne Expert
Weka Smart
Des cycles de Masterclasses incluant des sessions live et une plateforme complète pour professionnaliser vos pratiques, vous adapter aux nouveaux contextes juridiques et sécuriser vos actions et vos décisions.
L'intelligence de l'action publique locale
Voir le mag
-
WEKA le Mag #17 -
Septembre / Octobre 2024 -
WEKA le Mag #16 -
Juillet / Août 2024 -
WEKA le Mag #15 -
Mai / Juin 2024
Nos univers
thématiques
Pour répondre à la diversité des métiers de la fonction publique et vous accompagner sur l’ensemble des compétences du secteur public.
Fiches & outils
WEKA propose des fiches pratiques fiables et faciles d’utilisation et des outils prêts à l’emploi : à chaque problématique, une méthodologie simple et efficace.
-
Les fiches et outils les plus consultés
-
Calculer le salaire en cas de congé pour raison de santé
#Rémunération #Congé maladie
-
Présenter le rapport annuel du fonctionnement pédagogique
#Projet éducatif #Rapport
-
Les attributions du chef d’établissement
#Directeur d'établissement scolaire
-
Élaborer un projet de service
#Organisation des services #Protocole (méthode)
-
Le mandatement
#Exécution budgétaire #Ordonnancement
-
Calculer et verser la garantie individuelle ...
#Rémunération #Indemnités
-
Les pouvoirs de police du maire : les troubles de voisinage
#Maire #Police administrative
-
Droit privé et droit de l’urbanisme, quelles articulations ?
#Domaine privé #Collectivité territoriale
-
Qu’est-ce que la qualité des soins ?
#Contrôle qualité et conformité #Soins
-
-
Marchés publics
Marchés publics
L'intégralité des contenus par sujet
-
Gestion des services publics
142 fiches et 55 outils
-
Code de la commande publique
1473 fiches et 3 outils
-
Prestataire
154 fiches et 94 outils
-
Publicité des marchés publics
12 fiches et 14 outils
-
Préparation du marché
155 fiches et 142 outils
-
Exécution du marché
219 fiches et 133 outils
-
Prix du marché public
41 fiches et 28 outils
-
Procédure de marché public
134 fiches et 68 outils
-
Offres au marché public
42 fiches et 26 outils
-
Type de marché
257 fiches et 276 outils
-
Maître d'ouvrage
56 fiches et 29 outils
-
Passation du marché
142 fiches et 91 outils
Les fiches et outils les plus consultés
-
Réaliser l’avant-projet (APS, APD) : construction neuve d’un ...
#Bâtiment et équipement publics #Avant projet
-
Comment procéder à la rédaction d’une lettre de rejet ?
#Information des candidats non retenus #Rejet des offres
-
Courrier de transmission des documents administratifs
#Communication de document administratif #Candidature au marché public
-
-
Ressources humaines
Ressources humaines
L'intégralité des contenus par sujet
-
Agent
406 fiches et 292 outils
-
Gestion administrative
837 fiches et 636 outils
-
Management
509 fiches et 367 outils
-
Organisation de travail
216 fiches et 138 outils
-
Organisme lié aux RH
104 fiches et 52 outils
-
Rémunération
344 fiches et 190 outils
-
Statut
193 fiches et 45 outils
Les fiches et outils les plus consultés
-
Élaborer un projet de service
#Organisation des services #Protocole (méthode)
-
Calculer et verser la garantie individuelle ...
#Rémunération #Indemnités
-
Calculer le salaire en cas de congé pour raison de santé
#Rémunération #Congé maladie
-
-
Action sociale
Action sociale
L'intégralité des contenus par sujet
-
Accompagnement des publics
233 fiches et 167 outils
-
Aides et politique sociale
220 fiches et 223 outils
-
Insertion
141 fiches et 107 outils
-
Petite enfance
58 fiches et 29 outils
-
Population
341 fiches et 180 outils
-
Structure sociale et médico-sociale
326 fiches et 198 outils
-
Traitement des résidents
149 fiches et 106 outils
Les fiches et outils les plus consultés
-
La schizophrénie chez le sujet âgé
#Personne âgée #Maladie
-
Construire un livret d’accueil d’assistant maternel
#Accueil #Assistant maternel
-
Élaborer le projet éducatif
#Politique d'accueil de la petite enfance #Projet éducatif
-
-
Institutions et administration territoriale
Institutions et administration territoriale
L'intégralité des contenus par sujet
-
Collectivité territoriale
422 fiches et 163 outils
-
Délégation
45 fiches et 34 outils
-
Élu
84 fiches et 60 outils
-
État
15 fiches et 13 outils
-
Fonction publique
36 fiches et 8 outils
-
Organe délibérant
45 fiches et 26 outils
-
Registres
21 fiches et 20 outils
-
Administration électronique
42 fiches et 25 outils
Les fiches et outils les plus consultés
-
Les pouvoirs de police du maire : les troubles de voisinage
#Maire #Police administrative
-
Modèle d’un bordereau d’envoi
#Document de procédure administrative
-
Modèle de lettre de refus d’attribution de subvention
#Association #Subvention locale
-
-
Finances et comptabilité
Finances et comptabilité
L'intégralité des contenus par sujet
-
Gestion budgétaire
155 fiches et 162 outils
-
Gestion comptable
165 fiches et 173 outils
-
Gestion financière et fiscale
556 fiches et 329 outils
Les fiches et outils les plus consultés
-
La liquidation
#Exécution budgétaire #Pièce justificative de paiement
-
Le mandatement
#Exécution budgétaire #Ordonnancement
-
L’émission des titres de recettes
#Encaissement #Séparation ordonnateur/comptable
-
-
Services à la population
Services à la population
L'intégralité des contenus par sujet
-
État civil
422 fiches et 397 outils
-
Funéraire
122 fiches et 83 outils
-
Vie locale et citoyenneté
721 fiches et 338 outils
-
Police, risques et sécurité
686 fiches et 403 outils
Les fiches et outils les plus consultés
-
Mariage avec un étranger : Tunisie
#Mariage #Étranger
-
Comment procéder au mariage des mineurs ?
#Mariage #Mineur
-
Procéder à l’audition des futurs époux dont l’un au moins est ...
#Mariage #Formalités pour l'étranger
-
-
Santé
Santé
L'intégralité des contenus par sujet
-
Médicament
124 fiches et 23 outils
-
Patient
120 fiches et 17 outils
-
Établissement de santé
119 fiches et 52 outils
-
Maladie
86 fiches et 31 outils
-
Professionnel de santé
355 fiches et 178 outils
-
Politique de Santé
248 fiches et 148 outils
-
Soins
184 fiches et 39 outils
-
Structure nationale de santé
98 fiches et 11 outils
Les fiches et outils les plus consultés
-
Recruter un stagiaire associé
#Stagiaire #Recrutement
-
Qu’est-ce que la qualité des soins ?
#Contrôle qualité et conformité #Soins
-
Qu’est-ce que la responsabilité et quels sont les différents ...
#Responsabilité
-
-
Éducation
Éducation
L'intégralité des contenus par sujet
-
Acteur de l'éducation
255 fiches et 254 outils
-
Établissement scolaire
137 fiches et 103 outils
-
Politique de l'éducation
274 fiches et 267 outils
-
Vie scolaire
167 fiches et 166 outils
Les fiches et outils les plus consultés
-
Présenter le rapport annuel du fonctionnement pédagogique
#Projet éducatif #Rapport
-
Les attributions du chef d’établissement
#Directeur d'établissement scolaire
-
S’impliquer dans les heures de vie de classe (HVC)
#Vie scolaire #Démocratie participative
-
-
Aménagement des territoires
Aménagement des territoires
L'intégralité des contenus par sujet
-
Infrastructures publiques et transports
295 fiches et 241 outils
-
Urbanisme et développement territorial
575 fiches et 297 outils
-
Environnement
342 fiches et 210 outils
Les fiches et outils les plus consultés
-
Droit privé et droit de l’urbanisme, quelles articulations ?
#Domaine privé #Collectivité territoriale
-
Comprendre et mettre en cohérence les PLU, SCoT et autres documents ...
#Plan local d'urbanisme
-
Réaliser un diagnostic de territoire : outils et méthodologie
#Diagnostic de territoire #Évaluation (méthode)
-
-
Culture et communication
Culture et communication
L'intégralité des contenus par sujet
-
Culture
183 fiches et 139 outils
-
Communication
963 fiches et 342 outils
Les fiches et outils les plus consultés
-
Décès d’un ancien maire de la commune
#Discours
-
Comment accueillir un ambassadeur ou une personnalité étrangère ...
#Protocole officiel #Accueil
-
Anniversaire d’un centenaire
#Discours
-
-
-
Article
Santé
Tensions budgétaires et incertitudes politiques : rentrée morose pour les cliniques privées
-
Article
Appel d'offres
L'égalité de traitement suppose la communication des mêmes informations à tous les candidats
-
Article
Développement territorial
Transports en Île-de-France : Valérie Pécresse présente le big bang des tarifs
-
-
Marchés publics
-
Article
Appel d'offres
L'égalité de traitement suppose la communication des mêmes informations à tous les candidats
-
Article
Marché public de travaux
Facturation et règlement des marchés publics de travaux : l'OECP publie un nouveau guide
-
Article
Procédures
Le Conseil d'État précise son rôle dans l'appréciation de la licéité d'une convention d'arbitrage
-
-
Ressources humaines
-
Article
Fonction publique
Fonctionnaires : le vote de gauche a "sensiblement diminué", notamment au profit du RN
-
Article
Fonction publique
Les emplois territoriaux sont plus attractifs, selon le baromètre RH Randstad 2024
-
Article
Rémunération
Les syndicats de fonctionnaires demandent des hausses de salaire rapides à Michel Barnier
-
-
Action sociale
-
Article
Emploi
Retraites : les TUC, ex-emplois aidés, demandent la "carrière longue"
-
Article
Petite enfance
Petite enfance : à trois mois de l'entrée en vigueur de la réforme, les collectivités s'interrogent
-
Article
Sanitaire et social
Inclusion sociale : un guide pour faciliter l'évaluation des établissements
-
-
Institutions et administration territoriale
-
Article
Administration
Michel Barnier nommé à Matignon pour former "un gouvernement de rassemblement"
-
Article
Administration
France Services : la Cour des comptes suggère des hausses ciblées de subventions
-
Article
Administration
Fermeture du réseau cuivre : l'accompagnement des élus, un facteur de succès
-
-
Finances et comptabilité
-
Article
Finances locales
Les collectivités devront augmenter le recours à l'emprunt pour financer les investissements "climat"
-
Article
Finances locales
Finances : les départements dans la tourmente
-
Article
Finances locales
Déchets : tarification incitative et apports volontaires, sujet brûlant en zone rurale
-
-
Services à la population
-
Article
Sécurité
Crime et bien-vivre : la réputation de Grenoble divise
-
Article
Élus
Les maires en bonne santé mentale
-
Article
Sécurité
"Pourvu qu'il ne se passe rien" : loin de Paris, des policiers en moins pour cause de JO
-
-
Santé
-
Article
Santé
Tensions budgétaires et incertitudes politiques : rentrée morose pour les cliniques privées
-
Article
Fonction publique hospitalière
Rapport social unique (RSU) : la collecte de données est lancée dans la FPH
-
Article
Santé
L'UE recommande d'étendre les espaces sans tabac
-
-
Éducation
-
Article
Éducation
Un rapport de l'OCDE scrute l'équité dans l'éducation
-
Article
Éducation
Les règles du brevet des collèges ne seront pas modifiées pour cette année scolaire 2024-2025
-
Article
Éducation
Handicap : la Cour des comptes tire un bilan contrasté de l'inclusion scolaire
-
-
Aménagement des territoires
-
Article
Développement territorial
Transports en Île-de-France : Valérie Pécresse présente le big bang des tarifs
-
Article
Énergie
À Dunkerque, l'électricité étend sa toile pour verdir l'industrie
-
Article
Développement territorial
Un rapport propose des pistes pour soutenir la vie associative en milieu rural
-
-
Culture et communication
-
Article
Communication
La Cour des comptes lance sa troisième campagne de "participation citoyenne"
-
Article
Communication
Un atlas radiographie les bibliothèques territoriales
-
Article
Communication
JO 2024 : une application gratuite pour découvrir certains musées parisiens
-
Retrouvez toutes les web-conférences sur les sujets d’actualité du secteur public, animées par des experts de la territoriale.
Prochaine(s) web-conférence(s)
Management
Égalité femmes-hommes : un vecteur de QVCT, au bénéfice de toutes et tous
mercredi 2 octobre 2024
de 11h00 à 12h00
Revivez toutes nos web-conférences en ligne en vidéo
Anciennes web-conférences
Weka TV
Découvrez l’actualité en vidéos via nos programmes originaux.
![[ép. 200] Services publics, contrats publics, sanitaire et social : survol de l'actualité de l'été 2024 #2](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2024/09/ep-200-services-publics-contrats-publics-sanitaire-et-social-survol-de-l-actualite-de-l-ete-2024-2-300x161.png)
Les 10’ juridiques
[ép. 200] Services publics, contrats publics, sanitaire et social : survol de l’actualité ...
![[ép. 199] Survol de l'actualité juridique de l’été 2024](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2024/09/ep-199-survol-de-l-actualite-juridique-de-l-ete-2024-300x161.png)
Les 10’ juridiques
[ép. 199] Survol de l’actualité juridique de l’été 2024
![[ép. 198] Communes nouvelles : quelle relance ? Commune-communauté : quel lancement ?](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2024/07/ep-198-communes-nouvelles-quelle-relance-commune-communaute-quel-lancement-1-300x161.png)
Les 10’ juridiques
[ép. 198] Communes nouvelles : quelle relance ? Commune-communauté : quel lancement ?
