Services à la population

Jurisprudence relative au financement des écoles privées par les communes

Outil : dtou1862

Cet extrait du Bulletin juridique des collectivités locales (n° 8-9) reproduit l’arrêt rendu par la Cour administrative d’appel de Lyon du 30 décembre 2008 à propos des contentieux opposant la ville de Clermont-Ferrand à six OGEC ainsi que les conclusions du rapporteur public, faisant état de la jurisprudence antérieure.

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