Un certificat médical à l’entrée en maternelle est-il exigible, et sur quelle base ?

Le certificat médical d’aptitude prévu par la circulaire n° 91-124 du 6 juin 1991 portant directives générales pour l’établissement du règlement type départemental des écoles maternelles et élémentaires ne concerne que les enfants ayant atteint l’âge scolaire . Il ne peut donc servir de fondement juridique à la production d’un certificat médical pour l’admission en école maternelle. En revanche, cette même circulaire mentionne le certificat médical du médecin de famille , qui permet de s’assurer que « les enfants dont l’état de santé et de maturation physiologique constaté par le médecin de famille est compatible avec la vie collective en milieu scolaire peuvent être inscrits à l’école maternelle, en classe ou en section maternelle ». Si, en application des dispositions de l’article R. 3111-17 du Code de la santé publique , « l’admission dans tout établissement d’enfants, à caractère sanitaire ou scolaire, est subordonnée à la présentation soit du carnet de santé, soit des documents en tenant lieu attestant la situation de l’enfant au regard des vaccinations obligatoires » et que, « à défaut, les vaccinations sont effectuées dans les trois mois de l’admission », aucun texte de nature réglementaire ne subordonne l’admission d’un enfant en classe maternelle à la présentation d’un certificat médical du médecin de famille . L’exigence d’un tel certificat ne paraît donc trouver son fondement dans aucune disposition de nature législative ou réglementaire (réponse ministérielle à la question de l’Assemblée nationale n° 97305).

Comment se répartissent les charges de fonctionnement d’un CMS entre plusieurs communes ?

Une commune gestionnaire d’un CMS n’est pas tenue d’offrir ses locaux aux communes extérieures et ne peut imposer à une commune dispensée de l’obligation de créer un CMS de participer aux dépenses de fonctionnement du CMS (article L. 2321‑1 du Code général des collectivités territoriales et avis n° 352706 du Conseil d’État rendu le 1 er décembre 1992 ). En revanche, rien ne s’oppose à ce qu’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) , en particulier une communauté de communes ayant choisi la compétence scolaire parmi ses attributions, organise pour l’ensemble des communes adhérentes la gestion d’un CMS (réponse ministérielle à la question de l’Assemblée nationale n° 31940).

La compétence de la médecine scolaire doit-elle être transférée au département ?

La réflexion d’un transfert de la compétence « bilan de santé et promotion de la santé à l’école » aux départements a déjà été ouverte à l’occasion de l’examen du projet de loi relatif aux responsabilités locales en 2003, mais n’a pas abouti en faveur du transfert, l’Assemblée nationale ayant estimé que la médecine scolaire devait rester au sein du service public de l’Éducation nationale, à même de travailler en bonne complémentarité avec l’ensemble des acteurs de la santé et du parcours de l’enfant. En 2020, « le texte (du projet de loi "relative à la différenciation, décentralisation, déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale" ) prévoyait à nouveau de transférer (aux départements) les services de médecine scolaire pour constituer de véritables services de la santé de l’enfant du premier âge jusqu’à la majorité. L’argumentation s’appuyait sur le fait que les départements s’occupent déjà de la protection maternelle et infantile, de l’accompagnement des jeunes. » En mai 2020, la Cour des comptes recommandait de créer un service départemental de la santé scolaire ( cf. rubrique aller plus loin). Ainsi, aujourd’hui, si la loi dispose d’ores et déjà que la visite médicale auprès de l’enfant entre 3 ans et 4 ans est confiée aux services de la PMI, bien qu’elle soit organisée à l’école, il est néanmoins apparu que, dans le contexte de la crise sanitaire, les conditions n’étaient pas totalement réunies pour ouvrir cette discussion dans un cadre apaisé.

Services à la population

0684

Les obligations des communes envers les centres médico-scolaires dans leur mission de promotion de la santé en faveur des élèves

Élève Santé publique

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.

Contexte

L’obligation scolaire a été complétée en 1945 par un accompagnement médical obligatoire et gratuit des enfants. L’objectif en était le suivi vaccinal et le dépistage systématique de maladies ou de handicaps. Pour faciliter l’organisation de ces visites médicales, les centres médico-scolaires (CMS) ont été créés.

Les CMS constituent un ensemble de locaux spécialement aménagés et équipés pour permettre d’effectuer :

les visites et examens médicaux des élèves ;
les examens médicaux du personnel des écoles et des personnes se trouvant en contact habituel avec les élèves dans l’enceinte de ces écoles ;
toute autre visite et tout examen utiles, ainsi que le dépistage des affections bucco-dentaires ;
des actions de prévention et d’éducation à la santé dans le cadre des ateliers santé-ville (ASV).

Si la santé scolaire, rebaptisée « mission de promotion de la santé en faveur des élèves » en 2001, est du ressort du ministère de l’Éducation nationale depuis 1991, l’entretien des CMS incombe aux communes au même titre que celui des écoles. Que disent les textes ? Quelles sont les obligations des communes en matière de CMS ? Que recouvrent les dépenses d’organisation et de fonctionnement ? Quels sont les objectifs et les moyens de la médecine scolaire d’aujourd’hui ?

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