Services à la population

Modèle de convention pour la participation aux frais de fonctionnement d’un établissement privé sous contrat d’association

Outil : dtou1439

Cette convention passée entre le maire, le directeur de l’école privée sous contrat d’association avec l’État et le président de l’organisme de gestion de l’enseignement catholique (OGEC) de l’école se place sous le régime défini par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Elle précise le montant de la participation ainsi que les modalités de communication des justificatifs, de versement de la participation et de révision du montant.

Type : Modèle de document

Taille : 206 KB

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