BRÈVES JURIDIQUES / RETRAITE

Régime spécial de retraite de la Banque de France

Retraite

Publiée le 02/08/23 par

Le décret n° 2023-693 du 28 juillet 2023 est relatif au régime spécial de retraite de la Banque de France.

Le texte réglementaire précise la fermeture du régime spécial de retraite pour les agents titulaires recrutés à compter du 1er septembre 2023. Il transpose par ailleurs à ce régime plusieurs dispositions de la loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 relatives notamment au relèvement de l’âge d’ouverture du droit à pension, à l’accélération du calendrier d’augmentation des durées d’assurance requises et aux conditions de départs anticipés.

 

Texte de référence : Décret n° 2023-693 du 28 juillet 2023 relatif au régime spécial de retraite de la Banque de France

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