Loi ASAP et commande publique

La loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique, en assouplissant les règles existantes du Code de la commande publique, vient soutenir les opérateurs économiques dans le cadre du plan de relance et pérenniser certaines dispositions de simplification mises en place pendant l'état d'urgence sanitaire.

Plusieurs mesures modifient les règles en vigueur de la commande publique : relèvement des seuils d'obligation de procédure formalisée pour les marchés de travaux jusqu'au 31 décembre 2022, protection des entreprises en redressement judiciaire, extension du recours aux marchés globaux avec garantie d'accès des PME, dispositif spécifique aux circonstances exceptionnelles ou bien encore le « motif d'intérêt général » justifiant le recours au marché sans publicité ni mise en concurrence.

Le poids économique et social considérable de l'achat public en fait un des leviers majeurs à disposition des autorités publiques dans le cadre de la relance : l'adaptation rapide et profonde de la réglementation, salutaire, en est le meilleur signe.

Cependant, cette utilisation du droit de la commande publique, s'interrogeait Jean-Marc Peyrical, avocat et président de l'APASP, au cours de notre web-conférence dédiée à l'achat public du 5 février 2021, n'arrive-t-elle pas à ses limites ? Autrement dit, le droit peut-il tout ? Et si, comme le souligne au sein de ce Livre Blanc Sébastien Taupiac, directeur du développement de Versohealthcare, le droit ne peut pas être une réponse unique aux enjeux de politique publique, il faudra alors, au sortir de la crise, réinterroger aussi certaines pratiques d'achat.