Administration et décisions territoriales - Secrétaire Mairie

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Demande de délivrance d’un certificat de non-pacte civil de solidarité

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Outil : dtou981

Dans le cadre de l’enregistrement d’un Pacte civil de solidarité, le demandeur qui est de nationalité étrangère et né à l’étranger doit demander la délivrance d’un certificat de non-pacte civil de solidarité attestant qu’il n’est pas déjà lié par un pacte, en remplissant le formulaire Cerfa n° 12819*03.

Type : Modèle de document

Taille : 125 KB

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