Connaître les possibilités de recours électoraux

Quelles sont les irrégularités les plus susceptibles d’entraîner l’annulation d’une élection ?

Les irrégularités sont diverses et peuvent être ainsi résumées :

• les comportements volontaires ayant eu pour seul but de modifier les résultats du scrutin en faveur de la liste d’un candidat ou les infractions commises en méconnaissance des dispositions relatives au déroulement du scrutin et des opérations de dépouillement des bulletins de vote ;
• les manœuvres pouvant altérer la sincérité du scrutin, définies comme des faits commis par les candidats pendant la campagne électorale et qui ont pour but d’influencer le vote des électeurs ;
• les infractions commises en méconnaissance des dispositions relatives à la communication en période électorale (notamment la réalisation d’une campagne de promotion des réalisations de la collectivité ( C. élec., art. L. 52‑1, al. 2 ).

En revanche, les fraudes caractérisées sont sanctionnées par le juge pénal lorsqu’il est saisi, et non par le juge de l’élection (voir Étape 2).

L’article L. 234 du Code électoral dispose que « peut être déclaré inéligible pendant un an celui qui n’a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et les délais prescrits par l’article L. 52-12 et celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit ».

Peuvent être également citées :

• la mise à disposition de moyens matériels par une collectivité territoriale à un candidat sans respect de l’égalité ;
• la réalisation d’une campagne de promotion excessive des réalisations de la collectivité ou les manœuvres pouvant altérer la sincérité du scrutin :
• la diffusion de tracts diffamatoires, porteurs de fausses nouvelles, distribués tardivement ;
• les pressions de dernière minute sur les abstentionnistes : distribution aux électeurs de dons, libéralités, affichage sauvage massif (sauf réciprocité)…

Qui est susceptible de demander l’annulation des élections municipales ?

Aux termes des  articles L. 248  et  R. 119 du Code électoral , les élections au conseil municipal peuvent être contestées par tout électeur de la commune et toute personne éligible dans la commune.

Le préfet, s’il estime que les conditions et les formes légalement prescrites n’ont pas été respectées, peut déférer les opérations électorales au tribunal administratif.

Un membre de bureau de vote, même s’il a signé le procès-verbal (PV) des opérations de vote sans émettre de réserves, peut aussi contester la légalité des élections. Il en est de même du président du bureau de vote.

Ni les collectivités ni les associations ne peuvent intenter ce type d’action.

La juridiction compétente est le tribunal administratif situé dans le ressort duquel dépend la commune. La protestation contre l’élection peut être notée et signée le jour de l’élection au PV. L’insertion au PV de simples observations ne suffit toutefois pas à contester l’élection. La protestation doit contenir des allégations précises et intégrer des conclusions. L’observation portée au PV par les membres du bureau de vote selon laquelle tel candidat est inéligible vaut ainsi protestation. Le PV doit être transmis dès sa réception par le préfet au tribunal administratif.