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Autorisation pour l’utilisation d’une image : sujet mineur

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Outil : dtou8012

S’agissant en particulier des images représentant des mineurs, la jurisprudence est très rigoureuse dans l’appréciation de l’intérêt légitime à leur diffusion et analyse avec soin le degré d’implication des intéressés dans l’événement d’actualité. Une autorisation est donc bienvenue ; ce type d’autorisation est fréquent dans les écoles communales.

Type : Modèle de document

Taille : 93 KB

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