Les « chats » et forums de discussion sont-ils autorisés ?

Oui, si c’est la tradition. Là encore, si un élu sortant est concerné, une très grande vigilance est de mise quant au contenu des réponses ou aux commentaires envoyés. Ils ne peuvent conduire l’élu à aller sur des éléments programmatiques.

Une commune peut-elle conduire une enquête auprès des administrés afin d’améliorer le service rendu durant la période électorale ?

Oui, sous la réserve importante que la lettre accompagnant le questionnaire ne soit pas l’occasion de valoriser l’action municipale. Le courrier pourra donc exposer brièvement l’objet de l’enquête – il est plus prudent d’écrire « mieux vous servir » qu’« encore mieux vous servir » par exemple – sans énumérer les actions déjà conduites par la collectivité dans le domaine concerné. Les questions ne devront pas non plus être politiquement orientées ou donner ce sentiment. Il est ainsi interdit de demander aux administrés de comparer la qualité d’un service pendant le mandat en cours par rapport au mandat précédent. Si ce type d’enquête, distincte d’un sondage, est donc licite, elle appelle toutefois la plus grande prudence .

Les référendums locaux peuvent-ils être organisés en période électorale ?

Non. La loi n o 2002-276 du 27 février 2002 autorise l’assemblée délibérante d’une collectivité territoriale à soumettre à référendum local tout projet de délibération tendant à régler une affaire de la compétence de cette collectivité. Il s’agit de se prononcer sur un projet de décision relevant de la compétence de la collectivité (assemblée ou exécutif). L’initiative du référendum local appartient conjointement à l’assemblée délibérante et à l’exécutif, seul compétent pour prendre l’initiative d’un référendum concernant un projet d’acte relevant de ses compétences ou attributions. Le conseil municipal ne peut imposer au maire un référendum sur un projet d’acte de la compétence de celui-ci. Certaines périodes sont logiquement exclues pour l’organisation d’un référendum local. C’est d’abord le cas des six mois précédant le renouvellement général ou le renouvellement d’une série des membres de l’assemblée délibérante qui a décidé le référendum. C’est ensuite le cas de la période consacrée à la campagne électorale de toute élection nationale ou locale ainsi que du jour de l’élection (article L. 1112‑6 du Code général des collectivités territoriales [CGCT]). Enfin, deux référendums portant sur un même objet doivent être séparés par un délai minimal d’un an . La délibération organisant un référendum local devient caduque : lorsque le référendum est organisé dans une période où cela est interdit ; en cas de dissolution du conseil municipal l’ayant décidé ; en cas de démission de tous ses membres ; en cas d’annulation définitive de leur élection (article L. 1112‑6 du CGCT).

Quels sont les usages pour la présence des fonctionnaires d’État dans ces réunions ?

Une période de réserve d’usage doit être respectée par les fonctionnaires d’État dans l’exercice de leurs missions lors des périodes électorales, pour garantir la neutralité de l’État et s’assurer qu’aucun d’entre eux n’utilisera sa fonction à des fins de propagande. Cette période de réserve s’applique au corps préfectoral pendant les périodes d’élections locales. Les préfets doivent s’abstenir de toute participation à une manifestation publique, quel qu’en soit l’objet : inauguration, réunion publique, cérémonie, etc. Ce devoir de réserve ne signifie pas la suspension de toutes leurs fonctions durant cette période électorale. Ne pas agir de manière à ce que la neutralité de l’État se trouve remise en cause est la règle (lire plus haut).

Culture et communication

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Encadrer la place de la concertation en période électorale

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

Contexte

Jusqu’au dernier jour du mandat, sous réserve toutefois d’être justifiée par des circonstances locales et de demeurer dans un rythme habituel, des réunions publiques peuvent être organisées par la collectivité.

Il convient toutefois d’être vigilant quant à leur contenu comme aux propos qui y sont tenus. La prudence et la mesure doivent donc guider les initiatives de communication lorsqu’il s’agit de celle liée aux différentes phases d’une opération d’aménagement ou de construction.

Qu’il s’agisse de manifestations publiques ou d’inaugurations, il s’agit d’éviter la confusion entre communication institutionnelle habituelle et propagande électorale. Pour chacune des opérations de concertation, il est nécessaire que les élus candidats ne dépassent pas la limite existante entre l’information et la propagande électorale.

En effet, l’information devant nécessairement être livrée aux citoyens, elle ne saurait donner l’occasion de mettre en avant l’action personnelle ou l’engagement d’un élu. À cet effet, la neutralité du contenu des supports de communication et le choix de supports adaptés à l’objectif poursuivi seront déterminants pour le juge électoral.

De plus, la multiplication des outils de communication (flyers, affiches, mailing, nombre important de réunions publiques, etc.) constitue un indice de ce qui pourrait être qualifié de « propagande électorale ». Le risque pèse en effet autant sur l’événement en lui-même que sur la communication qui sera faite autour. Des précautions doivent permettre de limiter les risques.

Conserver des pratiques conformes à la tradition locale

Les réunions publiques émargent à des règles de bon sens proches de celles en vigueur pour les inaugurations classiques et non exceptionnelles. En période électorale, l’organisation de cérémonies d’inauguration est ainsi admise dès lors que la date retenue par la collectivité est justifiée par des circonstances locales. Le cas échéant, le juge recherche en particulier si la cérémonie a été retardée ou anticipée à l’approche du...

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